Gestation pour autrui : La Cour de Cassation reconnaît le parent d’intention et confirme sa jurisprudence en matière de transcription – 07 juillet 2017

Absence de filiation, droits sur l’enfant, problème administratif… La gestation pour autrui étant interdite en France, les conséquences de cette pratique demeurent difficiles pour les parents qui y ont eu recours à l’étranger.

Il existe une évolution jurisprudentielle depuis quelques années et de nouveaux rebondissements viennent d’intervenir.

Pour rappel :

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Transcription des actes de naissance d’ enfants nés par GPA : Nouvelle condamnation de la France – 25 juillet 2016

Le combat judiciaire se poursuit en matière de transcription d’actes de naissance d’enfants issus d’une gestation pour autrui à l’étranger (enfants nés par GPA).

Il s’agit généralement, d’ enfants nés par GPA qui ont généralement au moins un parent français reconnu, le plus souvent le père, et qui donc ont lire cet article