Transcription des actes de naissance d’ enfants nés par GPA : Nouvelle condamnation de la France – 25 juillet 2016

Le combat judiciaire se poursuit en matière de transcription d’actes de naissance d’enfants issus d’une gestation pour autrui à l’étranger (enfants nés par GPA).

Il s’agit généralement, d’ enfants nés par GPA qui ont généralement au moins un parent français reconnu, le plus souvent le père, et qui donc ont lire cet article