Gestation pour autrui : La Cour de Cassation reconnaît le parent d’intention et confirme sa jurisprudence en matière de transcription – 07 juillet 2017

Absence de filiation, droits sur l’enfant, problème administratif… La gestation pour autrui étant interdite en France, les conséquences de cette pratique demeurent difficiles pour les parents qui y ont eu recours à l’étranger.

Il existe une évolution jurisprudentielle depuis quelques années et de nouveaux rebondissements viennent d’intervenir.

Pour rappel :

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