Adoption de l’enfant du conjoint et PMA

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Notre cabinet a encore obtenu une décision d’adoption de l’enfant du conjoint dans le cadre d’un couple marié de même sexe le 9 avril 2014. Cette décision a été rendue par le Tribunal de grande instance de Paris dans une espèce où le procédé de conception de l’enfant (PMA à l’étranger avait été évoqué de façon transparente devant le juges)

Cette victoire intervient en même temps qu’un refus de prononcer l’adoption dans les mêmes circonstances par le TGI de Versailles le 29  avril dernier  qui a manifestement repris l’argumentation de la Cour de Cassation au sujet de la transcription sur les registres d’état civil français des enfants nés par GPA (gestion pour autrui – convention de mère porteuse):  « Que le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».

Quoi qu’on peut penser de cette motivation, elle institue une discrimination entre  les couples qui ont demandé l’adoption à Versailles et ceux qui l’ont demandé à Paris. Il faut savoir que le Procureur de la République était pourtant favorable.  Il semble qu’un bastion Versaillais s’oppose aux instructions de politique pénale données en plus haut lieu sur la question! Il faut que la loi sur la PMA évolue. L’adoption est ouverte aux couples de même sexe, la PMA doit l’être également. Autrement, les couples de même sexes continueront d’aller à l’étranger pour procéder aux PMA souhaitées, les hommes, de leur côté, procéderont par voie de GPA, et les enfants nés de cette façon continueront de ne pas être protégés par la loi française qui leur déniera le droit d’établir leur filiation véritable qui est celle issue du projet parental.

Voir à cet égard le communiqué de presse fait par l’association des Familles homoparentales (ADFH) : http://adfh.net/portfolio-items/adoption-au-tgi-de-versailles-quand-la-justice-versaillaise-homophobe-penalise-linteret-de-lenfant/

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Caroline Elkouby Salomon

Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat Paris 9 Avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, Caroline ELKOUBY SALOMON a entamé sa carrière dans un grand cabinet d’avocats parisien (SCP Henri Leclerc et associés) après avoir prêté serment en 2002.

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