Séparation avec demande de « relocation » par l’un des parents
Séparation avec demande de « relocation » par l’un des parents (demande de déménagement à l’étranger avec les enfants) L’article 373-2 issu de la loi du 4 mars 2002 (n°2002-305) relatif à la séparation des parents, mentionne, également, la situation de déménagement : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution […]