Enfants nés par GPA : la justice autorise les transcriptions!

Le Tribunal de grande instance de Nantes, a, par trois décisions rendues le 13  mai 2015, ordonné au Procureur de la République de Nantes de transcrire sur les registres de l’Etat civil français les actes de naissances de trois enfants nés de  mères porteuses hors de France (par GPA gestation pour autrui). Il a même ordonné le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 1000e par famille. Rappelons aux profanes que le Tribunal de grande instance de Nantes est compétent par ce que c’est le Procureur de la République de Nantes qui est chargé de transcrire les actes de naissances des français nés à l’étranger.

Ces enfants nés par GPA qui ont généralement au moins un parents français, le plus souvent le père, ont vocation à être français de par leur lien de filiation légal inscrit sur l’acte de naissance étranger avec leur père. L’acte de naissance, selon le pays qui autorise la pratique de la GPA, fait figurer comme mère, soit la mère sociale dite » d’intention » sans indication de la réalité biologique, soit la mère porteuse.

Les Parquets ont manifestement l’instruction de ne pas transcrire automatiquement ces actes de naissance quand il pressentent une gestation pour autrui (GPA), ce qui oblige les parents à faire appel à la justice. Ceux-là sont dans leur bon droit depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le  26 juin 2014 qui a condamné la France pour ces refus de transcriptions au nom de » l’intérêt supérieur » de l’enfant et du droit au respect de sa filiation.

Le Procureur a un mois pour faire appel. La transcription est logiquement suspendue pendant le délai d’appel et pendant la procédure d’appel si elle a lieu.

Prochain billet dans un mois.

En attendant, nous encourageons les familles qui connaissent les mêmes difficultés à saisir directement le Tribunal de grande instance de Nantes pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA sans passer par la case demande au Parquet.

Le cabinet est à leur disposition.

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Caroline Elkouby Salomon

Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat Paris 9 Avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, Caroline ELKOUBY SALOMON a entamé sa carrière dans un grand cabinet d’avocats parisien (SCP Henri Leclerc et associés) après avoir prêté serment en 2002.

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