Gestation pour autrui CEDH : condamnation de la France

Gestation pour autrui  CEDH

Notre cabinet a donné pour l’Express un interview au sujet de l’arrêt de la CEDH qui condamne la France pour ne pas transcrire sur les registres de l’état civil les actes de naissance des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger.

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/famille/gestation-pour-autrui-on-arrivera-a-la-legalisation-c-est-sur_1554766.html

GPA: « On arrivera à la légalisation, c’est sûr »

Propos recueillis par , publié le 

Gestation pour autrui CEDH

La France a été condamnée ce jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme pour n’avoir pas reconnu des enfants nés de mères porteuses. Pour l’avocate Caroline Elkouby Salomon, la question de la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) sera posée un jour ou l’autre.

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 La CEDH a estimé que la France violait le droit à l’identité des enfants nés par GPA en ne reconnaissant pas leur filiation.AFP PHOTO / ERIC FEFERBERGDécidément, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) donne du fil à retordre aux juridictions françaises. Après avoir annulé l’arrêt du Conseil d’Etat dans l’affaire Lambert, elle s’est opposée ce jeudi aux arrêts de la Cour de cassation sur les enfants nés par GPA à l’étranger. La juridiction européenne a estimé que la France violait leur droit à la vie privée en refusant leur inscription à l’état-civil. Le motif de « fraude à la loi », invoquée par la Cour de cassation, ne saurait prévaloir sur l’intérêt de l’enfant. Caroline Elkouby Salomon est une avocate spécialiste du droit de la famille. Pour L’Express, elle analyse la décision de la CEDH.

Comment interpréter la condamnation de la France par la CEDH?

La France a été condamnée pour avoir refusé de retranscrire dans l’état-civil les actes de naissances des enfants nés à l’étranger. La CEDH a estimé que ce refus était une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale, ndlr), mais au regard des enfants et non pas des parents.

Elle a repris l’argument de la Cour de cassation selon lequel la non-retranscription n’empêchait pas les parents de mener une vie familiale normale, outre les tracasseries administratives, comme circuler en France, emmener ses enfants à l’école ou chez le médecin. Pour les enfants, c’est une problématique différente. La CEDH a estimé que la France violait leur droit à l’identité en ne reconnaissant par leur filiation car une identité est définie selon un état-civil, date et lieu de naissance, et non pas une nationalité. La cour rappelle que le droit à l’identité fait partie intégrante du droit à la vie privée. C’est une jurisprudence qui met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant par rapport à la loi.

Qu’est-ce qui va changer avec cet arrêt?

La France peut faire recours à la chambre plénière mais ce serait forcer le trait. Sinon, elle peut ne rien faire et dans ce cas, le parquet doit retranscrire systématiquement les actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger à l’état-civil. La jurisprudence communautaire s’applique: les tribunaux sont libres et peuvent toujours rendre un avis contraire mais la Cour de cassation devra prendre en compte la décision de la CEDH. Sinon, la France sera à nouveau sanctionnée.

C’est donc enfin une porte ouverte. Si j’étais dans le cas de ces familles, je me précipiterais au tribunal. C’est peut être aussi le moment de sortir, pour nous avocats, tous les dossiers d’adoption par le conjoint qui sont restés en suspens, notamment pour les couples homosexuels. Car la GPA est différente selon les pays. En Californie, la mère porteuse n’apparaît pas dans l’acte. Mais dans d’autres pays, c’est la mère biologique et non pas la mère d’intention qui y figure. Il faut donc que le conjoint adopte l’enfant.

Cela signifie-t-il que la France va désormais reconnaître les enfants nés par GPA tout en interdisant la GPA?

Oui, la décision de la CEDH ne remet pas en cause la législation sur la GPA. Mais c’est une situation presque ubuesque. Dans un monde mondialisé, avec une Europe et des pays qui se rapprochent, on a des législations très différentes. Cela n’a pas beaucoup de sens. Il faut accepter de reconnaître les droits des autres Etats. Et il faut qu’on accepte qu’il y ait des pays plus avant-gardistes que le notre.

La légalisation de la GPA, c’est sûr qu’on y arrivera un jour. Il faut qu’on modifie les droits en fonctions des moeurs: c’est cela être progressiste. Mais il faut que cette légalisation soit encadrée, avec une structure d’Etat qui gère, et non pas des agences privées comme aux Etats-Unis.

Peut-on faire un parallèle entre les enfants nés par GPA à l’étranger et les enfants nés par PMA à l’étranger? Certains tribunaux refusent aussi de reconnaître leur filiation

Les enfants nés par PMA à l’étranger, c’est le même raisonnement que les enfants nés par mères porteuses. Les tribunaux qui refusent de les reconnaître invoquent la loi, la fraude à la filiation, alors que les autres invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. Il n’y a pourtant pas de fraudes: autant la GPA est prohibée en France, autant la PMA n’induit aucune sanction pénale ou civile.

La Cour de cassation doit se prononcer sur la PMA pour la première fois en juillet. Ce qui est intéressant, ce qu’elle va devoir prendre en compte l’avis de la CEDH sur les mères porteuses car c’est le même problème de fond.

 

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Caroline Elkouby Salomon

Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat Paris 9 Avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, Caroline ELKOUBY SALOMON a entamé sa carrière dans un grand cabinet d’avocats parisien (SCP Henri Leclerc et associés) après avoir prêté serment en 2002.

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