GPA: où en est la jurisprudence sur la transcription des actes de naissance?

Presque un an après le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation ( du 3 juillet 2015), il est opportun de s’intéresser à l’évolution des décisions des juges du fond sur la question très débattue de la transcription des actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA.

 –  Rappel des décisions importantes récentes

Les Arrêts de la CEDH Mennesson et Labassée du 26 juin 2014 ont condamnés de la France qui refusait de transcrire les actes de naissance étrangers d’enfant de parents français nés d’une GPA à l’étranger. La CEDH estime, en effet, que l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme, en ce qu’il protège le droit à la vie privé, doit garantir aux enfants le droit d’établir leur filiation, notamment à l’égard de leur père biologique et que ce droit à l’identité et à la filiation fait partie intégrante du droit à la vie privée des enfants. Cette décision est guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Cour de cassation, par deux arrêts de son assemblée plénière du 3 juillet 2015, a ensuite affirmé que la demande de transcription d’un acte de naissance étranger ne pouvait être refusée au seul motif que le processus de procréation contenait une convention de GPA lorsque l’acte de naissance était conforme aux prescriptions du droit français  c’est-à-dire, la mère est celle qui a accouché et le père a reconnu valablement l’enfant.

« Mais attendu qu’ayant constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y… et Mme A… ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance ; que le moyen n’est pas fondé ; »

Une telle formulation laisse-t-elle la place à un tribunal pour ordonner une transcription lorsque l’acte de naissance indique comme mère, la mère d’intention et non celle qui a accouché ? La Cour de Cassation n’a pas tranché cette question.

– Les effets sur les juridictions du fond

Par ailleurs, dans l’affaire Mennesson, le juge des référés du TGI de Nantes a ordonné le 13 mai 2015, soit quelques mois avant les arrêts de Cassation de juillet 2015, la transcription à l’état civil français des actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA mentionnant la filiation à l’égard du père biologique et de la mère d’intention :  les actes ne sont ni irréguliers, ni falsifiés et les faits y étant relatés sont conforment à la réalité juridique puisqu’ils correspondent à une décision de justice rendue légalement en Californie. Mais le Parquet a fait appel dans cette affaire.  La formulation est la même que celle retenue par la Cour de Cassation et la Cour d’Appel de Rennes n’a pas encore tranché ces cas.

Cependant, dans deux décisions du 28 septembre 2015, rendues après le référé Menesson, la Cour d’appel de Rennes s’est trouvée confrontée à nouveau à la question de la transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants mentionnant une filiation à l’égard d’une femme n’en ayant pas accouché. Elle a considéré alors que ces actes ne correspondent pas à la réalité et ne pouvaient donc pas faire l’objet d’une transcription. Il faut préciser que dans ces deux cas, il y avait eu production de faux certificats de grossesse et d’accouchement lors de la demande  de transcription.

La Cour de cassation n’a rien précisé quant à la reconnaissance d’un lien de filiation avec le parent d’intention, n’ayant, depuis sa jurisprudence de juillet 2015, statué que sur des situations où les actes de naissances ne traduisaient que la réalité biologique et non sociale.

Le 7 mars 2016, la Cour d’appel de Rennes s’est retrouvée face à la même demande de transcription de deux actes de naissances d’enfants dont la filiation maternelle est établie à l’égard d’une femme n’en ayant pas accouché. Dans cet arrêt, elle a refusé de nouveau la transcription de la filiation maternelle à l’égard de la mère sociale. En revanche, la Cour a ordonné une transcription partielle de l’acte de naissance s’agissant de la filiation paternelle.

Cette position va-t-elle évoluée? Nous ne le savons pas pour l’instant…

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Caroline Elkouby Salomon

Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat Paris 9 Avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, Caroline ELKOUBY SALOMON a entamé sa carrière dans un grand cabinet d’avocats parisien (SCP Henri Leclerc et associés) après avoir prêté serment en 2002.

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