GPA : Premières décisions depuis les arrêts du 5 juillet 2017 – Le 14 décembre 2017

Dans trois arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de Cassation avait eu à se prononcer sur une demande de transcription dans les registres de l’état civil français d’acte de naissance étrangers d’enfants nés de GPA mentionnant la mère « d’intention » au lieu de la mère porteuse, et également la Cour de Cassation ne modifiait pas sa position refusant encore une transcription complète d’un tel acte de naissance : la filiation paternelle est transcrite laissant alors vacante la branche maternelle de la filiation. (Arrêt n 824 du 05 juillet 2017 (15-28.597) – Cour de cassation – Première chambre civile, arrêt n° 852 du 5 juillet 2017 (16-16.901 ; 16-50.025) –Cour de cassation – première chambre civile, et arrêt n° 827 du 5 juillet 2017 (16-16.495) Cour de cassation –  Première chambre civile

La haute juridiction, dans une 4ème affaire du même jour et dans une espèce un peu différente puisque la mère porteuse figurait dans l’acte de naissance, (Arrêt n°8536 du 54 juillet 2017 (16-16.455) – Cour de cassation – première chambre civile)  la question de l’adoption de l’enfant ainsi conçu lui était posée : elle disait alors que l’enfant pouvait ultérieurement être adopté simplement par le conjoint de son père dès lors que le consentement de la mère porteuse était régulièrement donné.

Il se trouve que le cas soumis était une demande d’adoption simple eu égard à la présence de la mère porteuse sur l’acte de naissance. La Cour aurait-elle validé une adoption plénière si la branche maternelle de la filiation avait été vacante ? C’est la question que les tribunaux ont à trancher actuellement.

Depuis ces arrêts, des tribunaux ont effectivement rendu des décisions :

Le TGI de Créteil prononçait l’adoption simple de l’enfant du conjoint dans une espèce où la mère porteuse figurait dans l’acte de naissance considérant que les conditions de l’adoption plénière n’étaient remplies pas remplie (TGI Créteil, 14 septembre 2017 n°16/08343). Cette position est conforme au droit positif de l’adoption et à l’arrêt n°8536 du 5 juillet 2017. Le Parquet a fait appel.

Un autre Tribunal, dans une espèce similaire, a prononcé une adoption simple de l’enfant. La Cour de Cassation est donc suivie. Mais le Parquet a fait appel.

En revanche, dans une espèce où seule la filiation paternelle apparaissait sur l’acte de naissance étranger, le TGI d’Evry a rejeté une demande d’adoption plénière en se référant simplement à l’arrêt du 5 juillet 2017 indiquant qu’il ne concernait qu’une adoption simple. Il ajoutait qu’il n’était pas porté atteinte à l’intérêt de l’enfant de façon disproportionnée dans la mesure où il existait d’autres alternatives au parent d’intention (délégation d’autorité parentale, tutelle testamentaire…) (TGI d’Evry 4 septembre 2017, n°16/06684). Enfin, il rappelait que la convention de GPA est nulle au regard des articles 16-7 et 16-9 du Code civil et que lui faire produire effet porterait atteinte au principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Le Tribunal fait manifestement de la résistance à l’ouverture proposée par la Cour de Cassation et préfère mettre en œuvre une jurisprudence plus ancienne et relativement incomplète de la CEDH qui exposait le principe de proportionnalité de l’atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Nous pensons que si l’acte de naissance est légalement établi à l’étranger, une adoption plénière aurait dû être prononcée, une simple aurait également pu l’être.

Et dans une 4ème affaire exactement similaire où seul le père apparaît sur l’acte de naissance étranger,  les juges parisiens ont effectivement considéré que les conditions à l’adoption plénière étaient réunies. Le parquet a fait appel.

Dans tous les cas, le Parquet fait appel. Nous attendons donc les décisions de la Cour d’Appel de Paris qui va donc devoir manier avec habileté les règles du droit international privé et du droit de l’adoption.

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Caroline Elkouby Salomon

Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat Paris 9 Avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, Caroline ELKOUBY SALOMON a entamé sa carrière dans un grand cabinet d’avocats parisien (SCP Henri Leclerc et associés) après avoir prêté serment en 2002.

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