Indivision entre concubins et financement du bien

caroline elkouby saolmon W61 Indivision entre concubins et financement du bien

indivision et quotités acquises

Lorsque des concubins acquièrent un bien ensemble, ils l’acquièrent en indivision. Ils feront inscrire dans l’acte notarié les quotités acquises en fonction de leurs apports ou de la façon dont ils envisagent le remboursement du prêt échéant. Le bien sera alors acquis à 50/ 50 ou dans des proportions inégales précisément déterminées. Que se passe t-il si le bien n’est pas financé de la façon prévue? L’un ou l’autre des concubins aura financé plus que ce qu’il devait (héritage impromptu de l’un, augmentation de salaire de l’autre, ou envie de participer plus tout simplement). Autre hypothèse lorsque l’acte ne précise aucune quotité, il est présumé être acquis par moitié. Qu’en est-il alors d’un financement inégal?

La Cour de Cassation avait en 2001 (Civ 1ère, 6 février 2001, n°99-11.252 inédit) décidé que la présomption d’acquisition par moitié pouvait être combattue en rapportant la preuve d’un financement inégal. Celui qui avait financé plus détenait une quotité du bien proportionnelle à son financement.

La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence (Cass. Civ 1ère 19 mars 2014, n°13-14.989) et s’aligne sur la position qu’elle tenait concernant les époux séparés de biens dans la même situation. C’est au titre qu’il faut se référer pour déterminer les quotités acquises et si rien n’est indiqué dans l’acte, le bien appartient pour moitié aux indivisaires peu importe les financements réellement opérés.

Cela étant dit, la révolution n’est pas très importante car celui qui aura contribué plus conservera un droit de créance contre l’autre du montant du surplus de sa contribution comme c’était le cas déjà lorsqu’un co-indivisaire avait financé plus que sa part en dépit de dispositions précises sur les quotités acquises.

share small Indivision entre concubins et financement du bien
pdf Indivision entre concubins et financement du bien
Author Image

Caroline Elkouby Salomon

Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat Paris 9 Avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, Caroline ELKOUBY SALOMON a entamé sa carrière dans un grand cabinet d’avocats parisien (SCP Henri Leclerc et associés) après avoir prêté serment en 2002.

Laisser un commentaire