Conventions de mère porteuse : dernier état de la jurisprudence

ima 300x199 Conventions de mère porteuse : dernier état de la jurisprudenceA ce jour, le droit français n’est pas prêt à accorder une place aux conventions de mère porteuse. La question de la transcription d’un acte d’état civil visant à reconnaître, en France, la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui fait toujours l’objet d’un débat sur la hiérarchie entre les notions d’ordre public d’intérêt supérieur de l’enfant et d’indisponibilité du corps humain.

Le 13 septembre 2013, la Cour de Cassation a rendu deux décisions dans lesquelles elle s’oppose très fermement aux transcriptions d’actes d’état civil étrangers établissant la filiation d’enfants nés de conventions de mère porteuse, plus juridiquement dites conventions de gestation pour autrui. Ces décisions s’inscrivent dans la continuité de la jurisprudence de la Haute Cour qui s’était déjà prononcée clairement le 6 avril 2011 pour l’interdiction de la transcription d’actes de naissance étrangers désignant la mère d’intention comme la mère légale de l’enfant né d’une gestation pour autrui.

Cette fois, la Cour de Cassation va plus loin puisqu’elle refuse la transcription dans une hypothèse où la filiation établie correspond pourtant à une réalité biologique et aux circonstances de l’accouchement.

Dans la première espèce (la seule commentée ici), la Haute Cour était saisie d’une décision de la Cour d’appel de Rennes du 21 février 2012 qui avait ordonné la transcription de l’acte de naissance au seul visa de l’art 47 c. civ. alors qu’elle reconnaissait l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui. La juridiction d’appel semblait ouvrir une brèche indiquant qu’il n’y avait pas lieu de « d’opposer ou de hiérarchiser des notions d’ordre public telles que l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain ». En réalité, les faits d’espèces étaient bien différents de ceux qui avaient conduit la Cour de cassation à statuer en 2011 puisque ici les actes désignaient comme parents la « mère porteuse » et le père biologique des jumeaux : la filiation entre eux et les enfants correspondaient bien à une réalité. Si les enfants étaient bien le fruit d’un contrat nul en droit français, leur père n’en demeurait pas moins le père biologique. Et même si la mère porteuse n’était peut-être pas la mère biologique, elle apparaissait bien sur l’acte de naissance, satisfaisant ainsi aux exigences du droit français.

La conformité des actes aux dispositions de l’art 47 c. civ étant établie (la Cour ayant constaté la concordance entre les déclarations régulièrement enregistrées et la réalité), le juge français pouvait-il refuser leur transcription au seul motif que le père des enfants avait eu recours à une convention de mère porteuse ? La Cour d’appel affirmait que l’acte d’état civil étranger ne faisait qu’établir une filiation correspondant à la réalité biologique et sociale et que la seule preuve du contrat de gestation pour le compte d’autrui ne pouvait empêcher la transcription du lien de filiation paternel.

Cette décision a fait l’objet de contestations. Certains ont regretté que les juges de la Cour d’Appel de Rennes n’aient pas appliqué l’adage Fraus Omnia Corrumpit et aient accepté la transcription des actes. Se dessine naturellement derrière cela la crainte que cette jurisprudence aboutisse à cautionner le recours aux conventions de mère-porteuses.

Dans cette droite crainte, la Cour de Cassation, le 13 septembre 2013, a cassé cette décision et faisant usage de l’adage Fraus Omnia Corrumpit, elle a déclaré que les actes de naissance des enfants ne pouvaient être transcrits dès lors qu’était démontrée l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui. Cette prise de position confirme la détermination de la Cour à éliminer toute forme de perméabilité du droit vis-à-vis de la gestation pour autrui. En 2011, on pouvait encore penser que c’était l’attribution de la maternité à la mère d’intention qui pouvait poser un problème pour la transcription dans les registres français. Maintenant, on sait que c’est la seule violation du droit français en terre étrangère qui pose difficulté ! Cette position crée, en outre, une situation juridique problématique : l’enfant est, en principe, français par l’effet de la loi (article 18 du Code civil), mais pourra difficilement obtenir son passeport compte tenu de ce que son acte n’a pas été transcrit. Cette position de la Cour ne pénalise que l’enfant !

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Caroline Elkouby Salomon

Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat Paris 9 Avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, Caroline ELKOUBY SALOMON a entamé sa carrière dans un grand cabinet d’avocats parisien (SCP Henri Leclerc et associés) après avoir prêté serment en 2002.

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