Abandon de famille

Abandon de famille

L’obligation alimentaire est l’obligation pour les parents et alliés que désigne la loi de fournir de quoi vivre à celui qui est dans le besoin.

Les débiteurs de l’obligation alimentaire peuvent faire fixer celle-ci devant le juge aux affaires familiales.

Si un époux ou ex-époux ne verse pas une créance d’aliments (pension alimentaire, prestation compensatoire etc.) dont il est tenu pendant plus de deux mois, son comportement constitue un abandon de famille pénalement réprimé.

Article 227-3 du code pénal

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil. »

1-Eléments constitutifs du délit d’abandon de famille :

Eléments matériels de l’abandon de famille :

  • Il faut que le débiteur n’ait pas versé tout ou partie de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire ou tout autre créance alimentaire (paiement partiel est insuffisant et pourra être constitutif du délit d’abandon de famille)
  • Au profit de l’enfant mineur, descendant, ascendant, conjoint…
  • Pendant plus de deux mois consécutifs,
  • Alors qu’une décision de justice devenue exécutoire l’impose.

Elément intentionnel de l’abandon de famille :

  • Le débiteur doit avoir eu connaissance de son obligation
  • Le débiteur avoir eu une conscience du défaut de paiement
  • Le débiteur ne doit pas être dans l’impossibilité de payer

A noter que le 11 mars 1997, la Cour de cassation précisait que les effets de la condamnation à verser une pension alimentaire à un enfant mineur ne cessent pas de plein droit  à la majorité de l’enfant.

2- Saisine

Le tribunal correctionnel est compétent, et plus exactement, seul le tribunal correctionnel en formation « juge unique » du domicile du débiteur est compétent en la matière.

Quatre personnes ont la capacité d’engager des poursuites pour abandon de famille :

  1. Le ministère public,
  2. La victime, c’est à dire le créancier d’aliments,
  3. La victime par le biais d’une constitution de partie civile,
  4. Une association reconnue d’utilité publique

La victime ou l’association ont donc la possibilité de porter plainte. Toutefois, celle-ci doit être soumise à l’opportunité des poursuites du Procureur de la République et peut prendre parfois un certain temps, plus de trois ans.

Il est, par conséquent, vivement conseillé de procéder à la procédure dite de la citation directe car elle permet d’obtenir, à l’aide d’un avocat, une décision dans les deux mois qui suivent la saisine du tribunal.

Il est à noter que dans le cadre de la citation directe, le Tribunal fixe, en fonction des ressources de la partie civile, une consignation de somme d’argent afin de se prémunir des actions purement dilatoires.

3- Sanction :

Le délit d’abandon de famille est sévèrement puni puisque le code pénal prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Généralement le débiteur sera condamné au paiement de son obligation alimentaire, à une amende civile et à une peine d’emprisonnement avec sursis.

Selon les circonstances des peines complémentaires peuvent être prononcées.

En cas de récidive, le sursis tombera en sus de la peine encourue pour la récidive, ce qui constitue une sanction efficace pour contraindre le débiteur à payer les arriérés de pension et à verser régulièrement les sommes demandées.

 

 

 

 

 

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