Les arriérés de pension alimentaire

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Pension alimentaire avocat Paris

Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien peuvent-elles faire l’objet de demandes d’arriérés (dit des arrérages) et pendant combien de temps lorsqu’elles n’ont pas été demandées plus tôt? Un avocat peut vous aider à recouvrer ces montants qui ne sont pas si facilement octroyés par les juges aux affaires familiales. Il faut batailler et bien rappeler les règles applicables.

Les pensions alimentaires

La pension alimentaire est une somme qu’un membre de la famille peut devoir à un autre membre qui se trouverait dans le besoin. Le Code civil les appelle des dettes d’aliments et les évoque aux articles 205 et suivants du Code civil ainsi qu’aux articles 214 et 255 ainsi qu’à l’article 373-2-2.

Les articles 205 et suivants du Code prévoient les dettes d’aliments des enfants envers leurs parents et leurs grands-parents, et des ascendants envers leurs descendants, et ce quelque soit l’âge du créancier d’aliments. Il existe aussi des pensions qui sont créées par le lien d’alliance et c’est ainsi qu’une belle-fille peut devoir des aliments au père de son mari.

Ces pensions qui ne sont pas des pensions d’entretien, mais seulement d’aliments, ne s’arréragent pas. Cela signifie qu’elles ne sont dues qu’à partir du jour où elles sont demandées. C’est ainsi que s’applique la maxime  » Aliments ne s’arréragent pas« . Cette maxime est fondée sur  une présomption d’absence de besoin tant que la pension n’est pas réclamée et de renonciation à son paiement. Il peut  être dérogé à cette règle si le créancier rapporte la preuve qu’il a tout mis en oeuvre pour réclamer sa pension et que l’ayant fait, il n’a rien obtenu. Alors là seulement, il pourra s’adresser au juge aux affaires familiales qui statuera. Cet arrérage de pension s’il est prononcé pourra remonter sur 5 ans avant la date d’introduction de la demande.

Les contributions d’entretiens

Différent est le cas des contributions d’entretien telle la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de parents séparés (article 372-2-2), celle que les époux vivant ensemble ou séparés se doivent et qui est ce qu’on appelle la contribution aux charges du mariage et qui prend la forme d’un devoirs de secours lorsque les époux sont séparés.

Ces contributions s’arréragent en ce qu’elle peuvent être demandée au juge à tout moment, même si le créancier n’a pas fait valoir son droit au début de la séparation.

La Cour de Cassation affirme et réaffirme sa position depuis plus de 40 ans et encore en 2012, elle rappelait  que « Qu’en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite d’un parent au versement des arriérés dus au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, est sans effet, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ».(Cass. civ 1ère, 15 février 2012).

Très régulièrement, elle rappelle « que les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle Aliments ne s’arréragent pas ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant ». (civ 1ère, 28 janvier 2009, n°07 15.243, NP).

La Cour de Cassation disait aussi en 2004 qu’il fallait faire droit à la demande tardive de contribution de la mère et sans indique que celle-ci aurait dû justifier les raisons pour lesquelles elle n’avait pas formulé de contribution dans le cadre de l’ONC. Idem : Civ 1 12 mai 2004, n° 02 17.441, bull civ 1, n° 128, AJ Fami. 2004, 280, obs Bicheron, Dr Famille civ 1ère, 23 jan. 2007 civ 1ère 3 dec 2008 n°07 12.042.

Cet article qui semble clair a sa raison d’être car en dépit de règles claires, affirmées et répétées par la Cour de Cassation, trop de juges aux affaires familiales continuent de refuser de prononcer les arrérages demandés et exigent encore du créancier qu’il justifie et prouve, pièces à l’appui, qu’il était dans l’impossibilité de demander une contribution pour l’enfant ou que l’ayant fait à de nombreuses reprises,  le paiement lui a a été refusé.

Il ne faut donc pas hésiter à demander au juge de fixer la demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant au jour de la séparation si pour une raison ou pour une autre cette demande n’a pas été formulée à ce moment là.

La Chancellerie a prévu un barème de référence pour aider à fixer les contributions dues pour les enfants. Il est consultable à l’adresse suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

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Caroline Elkouby Salomon

Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat Paris 9 Avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, Caroline ELKOUBY SALOMON a entamé sa carrière dans un grand cabinet d’avocats parisien (SCP Henri Leclerc et associés) après avoir prêté serment en 2002.

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