Prestation compensatoire et divorce

caroline elkouby saolmon W6 Prestation compensatoire et divorce

Prestation compensatoire et Divorce

Prestation Compensatoire et  Divorce

Lorsqu’un couple marié se sépare, il se peut que cette rupture entraîne un déséquilibre pour l’un ou l’autre des époux dans leur niveau de vie, déséquilibre qui n’aurait pas existé si le couple était resté marié.

Le Code civil prévoit  que ce déséquilibre peut-être compensé  par l’allocation d’une prestation compensatoire  versée par l’un des époux à celui  qui en a besoin. Le principe et le montant de la prestation compensatoire  sont discutés soit dans le cadre d’une négociation, soit dans le cadre d’un débat judiciaire,  en fonction d’un certain nombre d’éléments.

L’article 271  du Code civil prévoit  qu’il convient de prendre en considération :
– la durée du mariage
– l’âge et l’état de santé des époux
– leur qualification et leur situation professionnelle
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux  tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial
– leurs droits existants ou prévisibles
– leur situation respective en matière de pensions de retraite .

Ainsi la prestation compensatoire ne pourra pas être appréciée de la même façon lorsque  un mariage aura duré 30 ans, qu’il aura engendré 3 enfants et que l’épouse  se sera consacrée exclusivement à l’éducation des enfants,  que lorsque  un autre mariage aura duré 8 ans, que l’un des époux  gagne très bien sa vie et que l’autre des époux  dispose d’un revenu modeste mais possède, en revanche, un patrimoine propre important.  Chaque situation doit être examinée au cas par cas.

Si le principe est l’allocation  d’un capital, le juge peut décider  que celui-ci pourra être fractionné  sur 8 années . Attention, lorsque le créancier de la prestation compensatoire perçoit un capital et que celui-ci est versé intégralement dans les 12 premiers mois qui suivent le divorce,  ce capital n’est pas imposable dans son revenu  car il n’est pas considéré comme un revenu,  mais comme une indemnité compensatrice . En revanche, lorsqu’il est  payé  sur 8 ans,  il devient imposable dans les revenus  du créancier  et déductible  dans ceux du débiteur.  L’incidence fiscale peut être très importante car le montant réellement perçu  ne sera pas du tout  le montant initialement fixé.   Il faudra faire des demandes plus importantes  lorsque la prestation compensatoire  sera payé  de façon échelonnée sur 8 ans.

Le juge peut aussi octroyer la prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère, mais cette possibilité reste exceptionnelle et doit être spécialement motivée. La prestation compensatoire peut également prendre la forme également d’un abandon de biens ou d’un droit temporaire  ou viager d’usage .

Il existe des méthodes de calcul de la prestation compensatoire que les professionnels du droit utilisent de plus en plus  fondées  sur la capacité d’épargne  de celui qui va verser la prestation compensatoire . On va considérer  que l’époux débiteur va pouvoir épargner une certaine somme pendant 8 ans . On retiendra les méthodes du notaire Axel Depont,  celle de Stéphane David et Dominique Martin Saint Léon.  Je développe ces méthodes  de calcul  dans une fiche spécialement consacrée au calcul de la prestation compensatoire.

Enfin il faut dirait  que le juge peut refuser  l’octroi  d’une prestation compensatoire  « si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus  à l’article 271  soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture« . Si effectivement  la faute  dans le divorce   ne guide plus en principe l’octroi de la prestation compensatoire, elle continue de jouer un rôle  à  cet égard.

 

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