Report sine die du vote de la proposition de loi sur l’autorité parentale

caroline elkouby salomon S3 Report sine die du vote de la proposition de loi sur lautorité parentale

proposition de loi sur autorité parentale

Même si la proposition de loi sur l’autorité parentale ne répond pas totalement aux espoirs que certains nourrissaient au sujet par exemple de la mise en place par principe d’une résidence alternée, d’un statut du beau-parent, de la reconnaissance des familles homoparentales dans ce qu’elles peuvent avoir de singulier, cette loi est tout de même intéressante ainsi que nous l’avons expliqué dans notre dernier article http://www.village-justice.com/articles/Autorite-parentale-interet-enfant,16896.html) et constiue une avancée certaine d’un point de vue symbolique et pragmatique.

Au regard de notre pratique quotidienne des prétoires et des négociations parentales, il aurait été très utile que cette loi intervienne au plus vite.

Et bien non, dissension politique et obstruction parlementaire oblige! Le vote de cette loi est reportée sans fixation de calendrier nouveau. La charge actuelle du calendrier parlementaire ne permet pas l’examen des 700 amendements déposés par l’opposition qui se bat férocement pour la sauvegarde l’ordre moral familial!

Mais tel et le jeu de la démocratie  et chacun a le droit d’utiliser les armes démocratiques!

A lire http://www.liberation.fr/societe/2014/05/22/l-ump-parvient-a-faire-reporter-l-adoption-de-la-loi-famille_1023881

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Caroline Elkouby Salomon

Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat Paris 9 Avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, Caroline ELKOUBY SALOMON a entamé sa carrière dans un grand cabinet d’avocats parisien (SCP Henri Leclerc et associés) après avoir prêté serment en 2002.

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