Résidence alternée, ce qui va changer ! – Le 30 novembre 2017

 

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Résidence alternée: enfin une proposition de loi

L’Assemblée nationale va examiner ce soir la proposition n°307 de loi relative au principe de la garde alternée  qui comporte un bref exposé des motifs et un article unique tendant à remplacer complètement l’article 373-2-9 du Code civil relatif à la fixation du de la résidence des enfants et du droit de visite et d’hébergement lorsque la résidence est fixée au domicile d’un seul des parents.

Aujourd’hui, si la loi prévoit la possibilité pour le juge et pour les parents, par accord, de fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des d’eux parents, cette modalité est loin d’être majoritaire, et lorsqu’ en cas de désaccord, un parent la demande, souvent le père, elle est refusée par le juge dans 75% des cas, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Cette modalité de résidence n’est manifestement pas encore bien entrée dans les mœurs puisque les juges, les psychologues et les parents ne s’en sont pas complètement emparés.

L’article de loi proposé est le suivant :

« La résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.

« Si la résidence de l’enfant ne peut être fixée, pour une raison sérieuse, au domicile de chacun de ses parents du fait de l’un deux, elle est fixée au domicile de l’autre.

« Dans ce cas, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »

L’alternance devient le principe et il faut invoquer « une raison sérieuse » pour fixer la résidence des enfants au domicile d’un des deux parents. D’après la rédaction du texte, cette raison pourra être invoquée devant le juge qui tranchera le désaccord au vu des éléments produits, mais il faudra aussi l’expliquer dans la convention parentale à faire homologuer si le choix est fait par les parents ne pas fixer la résidence au domicile des deux parents.

On constate d’ailleurs que le mot « alternance » ne figure pas dans le projet d’article qui parle seulement de résidence au domicile des deux parents. Cela signifie que les temps de résidence des enfants chez chacun des parents pourront être aménagés en fonction de l’intérêt des enfants.

La formulation assez souple de « raison sérieuse » proposée laisse une latitude importante au juge pour ne pas ordonner la résidence partagée. Quelles pourront être ces raisons sérieuses ? A mon sens, ce sont les mêmes qui sont invoquées aujourd’hui devant le juge (éloignement des domiciles, conflit parental explosif, défaut total de communication entre les parents, enfants trop jeunes pour supporter une séparation trop longue, ect…)  Nous les connaissons bien.

Cependant, ces raisons sont souvent invoquées pour faire échec à une résidence alternée qu’un des parents ne souhaite pas pour des raisons parfois très personnelles et liées au conflit conjugal qui a tendance à s’infiltrer dans les relations parentales, mais aussi parfois parce que telle mère estimera qu’elle est néfaste pour les enfants en général ou dans telle situation en particulier. Toutes ces raisons sont en partie liées à la représentation que la société se fait de la résidence alternée. Nos désirs, aspirations, valeurs, besoins sont modelés, quoiqu’on en pense, par les standards/ valeurs/ références offerts par la société à un moment donné. Si ces standards évoluent, nos désirs, standards et besoins évoluent aussi.

Si le droit positif dit qu’un enfant doit vivre auprès de ses deux parents en dépit de leur séparation, les mentalités vont évoluer en conséquence et les conflits entre les parents autour de ce sujet vont finir par se tasser. On l’espère!

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Caroline Elkouby Salomon

Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat Paris 9 Avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, Caroline ELKOUBY SALOMON a entamé sa carrière dans un grand cabinet d’avocats parisien (SCP Henri Leclerc et associés) après avoir prêté serment en 2002.

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