Avocat Divorce par Consentement Mutuel à Paris 9

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ?

C’est une procédure déjudiciarisée qui permet aux époux de rompre leur mariage par un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire, sans comparution devant un tribunal. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus, par principe, prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Cette réforme permet aux époux qui s’entendront tant sur le principe de la rupture que sur ses conséquences de formaliser leur accord dans une convention. Cet acte règle tous les effets du divorce : autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial. Une fois signée et déposée au rang des minutes d’un notaire, la convention acquiert date certaine et force exécutoire, rendant le divorce définitif. Toutefois, cette voie amiable est exclue si un enfant mineur demande à être entendu par le juge (franchement très rare) ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).

Pourquoi est-il obligatoire d’avoir chacun son propre avocat dans un divorce amiable ?

La loi impose désormais à chaque époux d’être assisté par son propre conseil afin de garantir que le consentement de chacun soit libre, éclairé et exempt de toute pression. Il n’est plus possible de recourir à un avocat unique pour le couple. Cette exigence vise à assurer l’équilibre de la convention : chaque avocat veille spécifiquement aux intérêts de son client tout en travaillant de concert avec son confrère pour aboutir à une solution apaisée. Les avocats vérifient la réalité du consentement et s’assurent que les termes de l’accord respectent l’ordre public et ne lèsent pas l’une des parties. De plus, pour prévenir tout conflit d’intérêts, les avocats choisis ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle. Le rôle de votre conseil est donc central : il rédige la convention, sécurise les aspects patrimoniaux et s’assure de la validité juridique de l’acte.

Quelles sont les étapes et les délais d’un divorce par consentement mutuel à Paris ?

La procédure se déroule en quatre phases essentielles : la négociation des accords, l’envoi du projet de convention par lettre recommandée, le respect d’un délai de réflexion incompressible de 15 jours, et la signature de l’acte. Dans un premier temps, les époux et leurs avocats négocient l’ensemble des modalités de la rupture (biens, enfants, finances). Une fois l’accord trouvé, un projet de convention est adressé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception. À peine de nullité, ce projet ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, une réunion de signature est organisée en présence physique des deux époux et des deux avocats, qui contresignent l’acte ensemble. Enfin, la convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours pour dépôt au rang des minutes, ce qui officialise le divorce. La transcription sur les actes d’état civil est ensuite effectuée par les avocats pour rendre le divorce opposable aux tiers.

Comment gérer le patrimoine immobilier dans un divorce amiable ?

Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, un état liquidatif doit impérativement être dressé par un notaire avant la signature de la convention de divorce. La convention de divorce doit comporter l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Lorsque le patrimoine inclut des biens soumis à la publicité foncière (maison, appartement), la liquidation doit prendre la forme d’un acte authentique notarié annexé à la convention. Cet état liquidatif règle le sort des biens : vente, rachat de soulte par l’un des époux, ou maintien en indivision. Il est primordial d’anticiper cette étape et d’avoir une visibilité claire sur le patrimoine futur respectif avant d’entamer les discussions amiables. Le cabinet Elkouby Salomon, spécialiste des séparations patrimoniales complexes, accorde une importance capitale à cette projection financière pour sécuriser votre avenir.

Quelles sont les obligations concernant les enfants mineurs ?

Les parents doivent fixer d’un commun accord les modalités de l’autorité parentale et de la résidence, tout en informant obligatoirement l’enfant de son droit à être entendu par un juge. L’intérêt de l’enfant reste la priorité absolue. La convention doit préciser la résidence (habituelle ou alternée), le droit de visite et d’hébergement, ainsi que le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation. Une formalité spécifique est requise : les parents doivent faire remplir à chaque enfant mineur capable de discernement un formulaire l’informant de son droit à être entendu par le juge. Si l’enfant ne souhaite pas être entendu, le divorce amiable poursuit son cours sans juge. En revanche, si l’enfant demande son audition, la procédure bascule obligatoirement vers un divorce judiciaire amiable.

Comment est fixée la prestation compensatoire dans un divorce amiable ?

La prestation compensatoire, si il y a lieu, est déterminée librement par les époux pour corriger la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Contrairement à une procédure contentieuse où le juge tranche, ici, le montant et les modalités de versement sont négociés entre les parties avec l’aide de leurs avocats. Elle peut prendre la forme d’un capital versé en une fois, de versements échelonnés (sur 8 ans maximum), d’une rente viagère ou temporaire ou de l’attribution d’un bien ou d’un usufruit. Les critères pris en compte incluent la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, les droits à la retraite et les sacrifices professionnels faits pour l’éducation des enfants. Une fois l’accord scellé dans la convention et le divorce enregistré, aucune demande ultérieure de prestation compensatoire ne pourra être formulée.

Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?

Le coût global comprend les honoraires de chaque avocat, les frais d’enregistrement notariés d’environ 50 euros, et les éventuels émoluments et droit proportionnels notariés  en cas de liquidation de biens immobiliers. Chaque époux doit assumer les honoraires de son propre avocat, bien que la convention puisse prévoir une répartition différente des frais de procédure. Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 49,44 euros (émolument fixe). Si un partage de biens immobiliers est nécessaire, des frais de notaire supplémentaires (droits de partage, débours) s’ajoutent, calculés sur la valeur des biens. Le divorce amiable est généralement moins onéreux qu’un contentieux long, car il réduit la durée de la procédure et le temps de travail des avocats.

Est-il possible de trouver un accord amiable même en cas de fortes tensions familiales ?

Absolument, c’est le cœur de notre savoir-faire : transformer une situation de blocage émotionnel et patrimonial en une solution constructive. Voici une situation concrète (anonymisée) traitée récemment par le cabinet Elkouby Salomon, qui illustre cette possibilité : « Nous sommes intervenus pour un couple marié depuis 15 ans, dont la séparation était rendue explosive par la souffrance de leur fils adolescent (phobie scolaire, trouble autistique) et des enjeux financiers importants (appartement familial à Paris, portefeuille d’actions important disparité de revenus suite à une expatriation). Le dialogue était totalement rompu, le mari ayant dû quitter le domicile dans l’urgence. Plutôt que de basculer vers un contentieux long et destructeur, nous avons invité l’avocat de l’épouse à s’asseoir autour d’une table. En alliant technicité (liquidation du régime de participation aux acquêts avec le notaire) et écoute, nous avons débloqué la situation : l’épouse a pu conserver le logement pour la stabilité des enfants via un rachat de soulte, compensé par l’attribution d’autres actifs financiers au mari. Ce qui semblait être une impasse s’est résolu par un accord global, apaisant les tensions pour permettre aux parents de se focaliser sur l’essentiel : le rétablissement de leur fils. »