Autorité Parentale Paris 9 & Garde d’Enfant

Qu’est-ce que l’autorité parentale et qui l’exerce après un divorce ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés conjointement par les parents pour protéger la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant, indépendamment de leur situation conjugale.

En droit français, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Le principe fondamental est la « coparentalité » : les parents, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, continuent d’exercer ensemble cette autorité après la rupture. Cet exercice conjoint impose de prendre ensemble les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant, telles que son orientation scolaire, son éducation religieuse ou sa santé.

Concrètement, l’autorité parentale vise à assurer l’éducation et le développement de l’enfant dans le respect dû à sa personne. La loi précise que les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Il est important de noter que les règles du Code civil priment sur la volonté des parents : ils ne peuvent pas, par exemple, décider eux-mêmes de la déchéance de l’un d’entre eux dans une convention amiable.

Comment s’organise la garde de l’enfant et la fixation de la résidence ?

La résidence de l’enfant est fixée soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit à titre habituel chez l’un d’eux avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.

Le choix du mode de garde enfant doit se faire prioritairement par un accord commun entre les parents, dans l’intérêt supérieur du mineur. Deux schémas principaux existent :

• La résidence alternée : L’enfant vit en alternance chez l’un et l’autre parent selon un rythme défini (par exemple une semaine sur deux).
• La résidence habituelle chez l’un des parents : L’autre parent bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement, généralement fixé un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sauf accord différent ou décision contraire du juge.

Si un accord amiable est trouvé, il est important de le formaliser, par exemple par une convention homologuée, pour garantir sa stabilité. En cas de désaccord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera en évaluant les capacités éducatives de chacun et le respect des droits de l’autre parent.

Quels sont les droits du parent qui n’a pas la résidence principale ?

Le parent chez qui l’enfant ne réside pas conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé de tous les choix importants le concernant.

Ne pas avoir la garde principale ne signifie absolument pas perdre son autorité parentale. Le parent « non gardien » reste titulaire de tous ses droits et devoirs. Il doit obligatoirement être consulté pour les actes importants (santé, scolarité, déménagement) et consentir à ces décisions. La loi impose à l’autre parent de respecter les liens de l’enfant avec son ex-conjoint.

De plus, le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement doit pouvoir l’exercer sans obstruction. Le fait pour le parent gardien de refuser indûment de représenter l’enfant est un délit pénal (non-représentation d’enfant) passible de sanctions pénales. En contrepartie, ce parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, généralement sous forme de pension alimentaire, calculée selon ses facultés contributives.

Dans quels cas l’exercice exclusif de l’autorité parentale peut-il être demandé ?

L’exercice exclusif est une mesure exceptionnelle prononcée par le juge lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou si l’un des parents est hors d’état de manifester sa volonté.

Il ne faut pas confondre l’exercice exclusif avec la déchéance ou le retrait de l’autorité parentale. L’exercice unilatéral peut être décidé si le comportement de l’autre parent est nuisible ou dangereux (désintérêt total, obstruction systématique, violence). Dans ce cas, le parent titulaire prend seul les décisions, mais le second parent conserve le droit de surveiller l’éducation et d’être informé,.

Le retrait total de l’autorité parentale est une sanction plus grave, prononcée par le juge civil ou pénal en cas de mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l’enfant (mauvais traitements, consommation excessive d’alcool, comportement délictueux). Il peut également intervenir en cas de désintérêt manifeste ou de délaissement parental caractérisé par l’absence de relations nécessaires à l’éducation de l’enfant pendant un an.

Comment résoudre un conflit bloquant sur l’éducation ou la santé de l’enfant ?

Le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi pour trancher le litige si la médiation échoue et que les désaccords mettent en péril l’intérêt de l’enfant.

Lorsque le dialogue est rompu, ce qui était un conflit conjugal devient souvent un conflit parental préjudiciable à l’enfant. Si les actes usuels (démarches administratives courantes) peuvent être réalisés par un seul parent, les décisions graves nécessitent un double accord. En cas de blocage, l’intervention judiciaire est nécessaire pour débloquer la situation et définir des mesures contraignantes.

Le juge veillera à garantir la continuité des liens et pourra, si nécessaire, ordonner des astreintes financières pour assurer l’exécution de ses décisions (par exemple en cas de non-respect du droit de visite). Le cabinet privilégie toujours une tentative de résolution amiable, mais n’hésite pas à saisir le juge en urgence si la protection de l’enfant l’exige, notamment pour des questions de santé ou de sortie du territoire.

Mon enfant ne veut plus voir son autre parent : que fait réellement le juge ?

Le juge n’entend pas un refus d’enfant comme un caprice, mais comme un signal qui doit être compris et juridiquement analysé.

Au cabinet, nous avons accompagné une fratrie dont le parent était judiciairement condamné pour des violences psychologiques répétées, assorties de violences physiques légères. Dans un premier temps, le juge avait fait le choix de maintenir le lien, en l’encadrant strictement, avec des visites médiatisées et un suivi éducatif et psychologique. Sur le papier, le cadre était protecteur. Dans la réalité, rien n’évoluait. Plus le temps passait, plus les enfants exprimaient une souffrance profonde, un rejet croissant, et une colère qu’ils ne parvenaient plus à contenir.

Nous avons alors porté devant le juge une lecture différente de la situation : non pas un refus arbitraire, mais le besoin vital, pour ces enfants, de pouvoir se mettre à distance pour se reconstruire. Progressivement, le juge a entendu que la poursuite du lien, dans ces conditions, devenait contre-productive. La suspension temporaire des rencontres n’a pas été vécue comme une rupture, mais comme une mesure de protection permettant aux enfants de retrouver un apaisement durable.

À l’inverse, nous rencontrons aussi des situations où le refus d’un parent naît d’un conflit parental extrême, dans lequel l’enfant se retrouve instrumentalisé, parfois malgré lui. Ces dossiers sont parmi les plus délicats : ils exigent une stratégie juridique fine, une écoute attentive de l’enfant et un travail coordonné avec le magistrat, les professionnels éducatifs et les psychologues, afin de restaurer le lien sans ajouter de la violence au conflit existant. C’est précisément dans ces moments que le rôle de l’avocat en autorité parentale à Paris prend tout son sens : protéger l’enfant, sans jamais le placer au cœur de la guerre des adultes.