Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-13.557
Voilà un arrêt récent de la Cour de cassation qui confirme les règles d’octroi de la prestation compensatoire, dont l’objectif principal est de réparer la disparité objective dans les niveaux de vie des époux à la suite d’un divorce.
Cette décision vient utilement rappeler les conditions pour en bénéficier. Elle souligne notamment que la situation patrimoniale antérieure au mariage n’est pas un critère légal d’appréciation pour évaluer le montant d’une prestation compensatoire. L’analyse du juge aux affaires familiales doit porter sur les conséquences financières concrètes de la séparation, et non sur les écarts de revenus préexistants entre les conjoints.
Pourtant, certaines juridictions du fond refusent parfois d’accorder le versement d’une prestation compensatoire au motif que la disparité financière existait dès l’origine du mariage. Elle est alors jugée « structurelle », par exemple en raison d’une fortune familiale d’origine, de situations professionnelles choisies en conscience par les époux avant l’union, ou du choix d’un régime de séparation de biens.
Cette approche restrictive laisse penser que la prestation compensatoire ne serait pas un instrument de nivellement général des patrimoines (ce rôle revenant plutôt à la liquidation du régime matrimonial) et ne devrait pas corriger les écarts de fortune initiaux.
L’arrêt du 10 décembre 2025 : stricte application de la prestation compensatoire
Dans cette procédure de divorce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens se séparait.
La Cour d’Appel avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse, estimant que la disparité économique existait dès le début de leur union et que cette dernière n’avait pas sacrifié sa carrière pour favoriser celle de son conjoint.
La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant deux critères essentiels : d’une part, la disparité initiale de revenus est indifférente, et d’autre part, l’absence de sacrifices professionnels ne constitue pas un motif suffisant pour refuser le droit à la prestation compensatoire.
Cette jurisprudence n’est en aucun cas nouvelle. Elle s’inscrit dans la continuité des décisions antérieures, qui affirment que l’inégalité de revenus ou de patrimoine préexistante au mariage ne peut justifier à elle seule un refus de compensation. Ce qui importe véritablement pour le juge, c’est l’effet direct du divorce sur la situation financière : la rupture crée-t-elle ou accentue-t-elle une différence de niveau de vie entre les ex-époux ?
Un refus de prestation compensatoire strictement encadré
La Cour de cassation sanctionne ainsi, de façon répétée, les arrêts d’appel qui motivent le refus de prestation compensatoire uniquement par la préexistence de la disparité financière (Civ. 1re, 12 janvier 2011, n° 09-72.248 ; Cass. 1re civ., 11 avril 2018, n° 17-18.375 ; Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 18-26.101 ; Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 20-10.695).
La préexistence d’un écart de revenus ne suffit jamais, à elle seule, à exclure le versement d’un capital ou d’une rente.
En revanche, le juge peut refuser d’allouer une prestation compensatoire dans certaines situations spécifiques, notamment :
- Une séparation de fait prolongée : lorsque la disparité ne résulte pas du jugement de divorce mais d’une situation de “mort du mariage” (indépendance financière totale, absence de contribution aux charges communes) : Civ. 1re, 24 septembre 2014, n° 13-20.695.
- Un comportement fautif : lorsque la différence de niveau de vie résulte de choix personnels, tels qu’une inactivité volontaire sans aucune justification : Civ. 1re, 6 mars 2007, n° 06-11.364.
Dans ces hypothèses, l’écart économique n’est pas imputable à la rupture elle-même.
Ainsi, la Cour de cassation réaffirme avec clarté une lecture stricte de l’article 271 du Code civil : l’appréciation et le calcul de la prestation compensatoire doivent se concentrer exclusivement sur les conséquences financières du divorce, sans considération pour les inégalités antérieures au mariage.
Divorcer : faites valoir votre droit à la prestation compensatoire
La prestation compensatoire en cas de divorce n’est pas automatique. C’est un droit qui s’apprécie au cas par cas, en fonction des revenus et du patrimoine de chacun au moment exact de la séparation.
Si vous êtes concerné(e) par une procédure de divorce (amiable ou contentieux), il est essentiel d’être accompagné(e) par un avocat en droit de la famille. Ce professionnel de justice vous permettra d’évaluer vos droits, de constituer un dossier solide et de défendre au mieux vos intérêts financiers devant le tribunal.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour faire le point sur votre situation personnelle et sécuriser votre demande de prestation compensatoire.