Vous venez de recevoir une convocation mentionnant une « audience de règlement amiable », et vous vous interrogez : de quoi s’agit-il exactement ? Est-ce une audience comme les autres ? Devez-vous vous y préparer différemment ? Risquez-vous d’y perdre vos droits si vous acceptez de discuter ?
Ces questions sont légitimes. L’audience de règlement amiable, souvent désignée par le sigle ARA, est un dispositif récent, dont les textes ont d’ailleurs été réécrits et déplacés dans le code de procédure civile par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025. Elle est aujourd’hui régie par les articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile.
Cet article vous explique simplement ce qu’est cette audience, pourquoi elle vous est proposée, ce que vous risquez si vous ne vous y présentez pas, et comment vous y préparer utilement.
Qu’est-ce qu’une audience de règlement amiable ?
L’audience de règlement amiable est une audience tenue par un juge qui ne jugera pas votre affaire, et dont la seule finalité est de vous aider, vous et l’autre partie, à trouver vous-mêmes une solution.
Le principe est posé par l’article 1532 du code de procédure civile : le juge saisi du litige peut, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative après avoir recueilli votre avis, décider de vous convoquer devant un autre juge, qui ne siégera pas dans la formation de jugement. Cette séparation est essentielle : le magistrat qui vous reçoit en ARA n’est pas celui qui tranchera si la discussion échoue, et il ne lui rapportera pas ce que vous aurez dit.
Ce n’est donc ni une médiation classique, confiée à un tiers extérieur à la justice, ni une audience de jugement. L’article 1532-1 décrit précisément son objet : confronter de manière équilibrée les points de vue, évaluer les besoins, positions et intérêts de chacun, et faire comprendre les principes juridiques applicables au litige. Le juge peut prendre connaissance des conclusions et des pièces déjà échangées, procéder aux constatations ou évaluations qu’il estime nécessaires, et même décider d’entendre les parties séparément. Il ne rendra aucune décision à l’issue de cette audience : son rôle est de faciliter le dialogue, pas de juger.
Le dispositif est fréquemment utilisé dans les dossiers de liquidation et de partage, lorsqu’il reste, après un divorce ou une rupture de PACS, des questions financières et patrimoniales à régler : attribution ou vente d’un bien immobilier, indemnité d’occupation, remboursement de sommes avancées par l’un ou l’autre, sort d’un crédit commun.
Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er septembre 2025 ?
Depuis le 1er septembre 2025, l’audience de règlement amiable a été intégrée au livre V du code de procédure civile, consacré à la résolution amiable des différends, et son régime a été précisé, notamment sur la confidentialité et sur les effets de la convocation.
Créée en 2023, l’ARA figurait initialement parmi les règles de procédure devant le tribunal judiciaire. Le décret du 18 juillet 2025 l’a rattachée au corps de règles communes à tous les modes amiables, ce qui n’est pas une simple opération de rangement : elle bénéficie désormais du régime de confidentialité général de l’article 1528-3, et le texte est applicable aux instances déjà en cours au 1er septembre 2025.
Deux précisions méritent d’être connues. D’abord, la décision de convocation ne dessaisit pas le juge de votre affaire et interrompt le délai de péremption de l’instance : accepter de discuter ne fait donc courir aucun risque procédural sur votre dossier. Ensuite, ces dispositions ne sont pas applicables devant le conseil de prud’hommes, qui dispose de sa propre phase de conciliation.
Pourquoi cette audience vous est-elle proposée ?
Parce que votre dossier comporte des points de désaccord sur lesquels un dialogue encadré par un juge a des chances raisonnables de faire avancer les choses plus vite qu’un jugement.
Le juge en charge de votre affaire, votre avocat ou celui de la partie adverse ont estimé qu’un accord, au moins partiel, était envisageable sans attendre une décision judiciaire qui peut prendre plusieurs mois, parfois plusieurs années. Notez que le juge ne peut pas vous imposer cette voie sans vous consulter : le texte lui impose de recueillir l’avis des parties avant de décider d’office.
Cela ne signifie pas que votre dossier est simple, ni que le juge doute du bien-fondé de vos demandes. Cela signifie que ce format peut débloquer une situation, clarifier certains points, ou réduire le nombre de questions qui devront ensuite être tranchées par le juge du fond. Un accord partiel sur trois postes de compte sur cinq, c’est déjà un procès considérablement allégé.
Êtes-vous obligé de vous rendre à une audience de règlement amiable ?
Oui, votre comparution en personne est obligatoire dès lors que vous avez été régulièrement convoqué, mais rien ne peut vous contraindre à accepter un accord.
L’article 1532-2 du code de procédure civile est explicite : la convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. Vous ne pouvez donc pas vous contenter d’y envoyer votre avocat. C’est là toute la différence entre l’obligation de participer à la démarche et la liberté de son issue : vous devez venir échanger, mais vous restez libre de ne pas transiger, et personne ne peut vous imposer une concession que vous jugez inacceptable.
Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, le juge chargé de l’audience y mettra fin, votre dossier reprendra son cours devant le juge du fond, et vous n’aurez rien gagné. Une absence non justifiée peut par ailleurs être perçue comme un manque de coopération, ce qui n’est jamais favorable dans un dossier judiciaire. Même en cas de réticence, il est donc préférable d’en parler avec votre avocat plutôt que de ne pas vous présenter.
Que va-t-il se passer pendant l’audience ?
L’audience se tient en chambre du conseil, sans public et sans greffier, devant un juge qui écoute les deux parties, rappelle l’état du droit et les aide à mesurer ce qu’un jugement pourrait réellement leur apporter.
Chacun expose sa position, ses attentes, mais aussi ses contraintes concrètes. Le juge peut vous rappeler ce que dit le droit sur tel ou tel point, vous indiquer les risques et les incertitudes d’une procédure contentieuse, et vous aider à évaluer ce qu’une décision de justice vous apporterait, ou non. Il fixe librement les modalités de l’audience et peut, s’il l’estime utile, recevoir les parties séparément pour débloquer un point sensible.
Le cadre autorise une parole plus libre qu’à une audience classique, précisément parce que l’audience n’est pas publique et que le juge peut y mettre fin à tout moment. Elle peut se conclure par un accord total, par un accord partiel sur certains points seulement, ou par un constat d’échec. Dans ce dernier cas, la procédure judiciaire reprend simplement son cours.
Ce qui se dit à l’audience peut-il être utilisé contre vous ?
Non : tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable est confidentiel, sauf accord contraire des parties. En revanche, les pièces que vous produisez au cours de l’audience, elles, ne sont pas couvertes par cette confidentialité.
Cette nuance, posée par l’article 1528-3 du code de procédure civile, mérite d’être bien comprise. La confidentialité protège vos déclarations, vos concessions exploratoires et les documents élaborés spécifiquement pour la discussion : une proposition chiffrée rédigée pour l’audience, par exemple. Elle ne protège pas un relevé bancaire ou une estimation immobilière que vous versez au débat, qui restent des pièces du dossier comme les autres.
Deux exceptions sont prévues : lorsque des raisons impérieuses d’ordre public, l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’intégrité physique ou psychologique d’une personne le commandent, et lorsque la révélation de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre. En pratique, cette confidentialité est ce qui rend l’ARA utile : elle vous permet d’explorer une piste de négociation sans crainte qu’elle vous soit opposée plus tard si aucun accord n’est trouvé.
Devez-vous venir avec votre avocat ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsque la procédure principale est soumise à la représentation obligatoire, ce qui est le cas de la plupart des liquidations et partages après divorce devant le tribunal judiciaire.
L’article 1532-2 distingue deux situations. Lorsque vous n’êtes pas dispensé de représentation obligatoire, vous comparaissez assisté de votre avocat. Dans les autres procédures, vous pouvez venir seul ou choisir d’être assisté selon les règles applicables devant la juridiction saisie. Il faut souligner la nuance : à cette audience, l’avocat vous assiste, il ne vous représente pas, puisque votre présence physique est de toute façon exigée.
Au-delà de l’obligation, la présence de votre avocat est déterminante. C’est lui qui prépare l’audience avec vous, qui chiffre les options, qui évalue les conséquences d’un accord et qui veille à ce que vos intérêts soient préservés tout au long de la discussion. Dans un format où l’on vous demande de décider vite, cette préparation fait la différence.
Comment bien préparer une audience de règlement amiable ?
En arrivant avec une hiérarchie claire de vos priorités et un dossier documenté, car l’ARA vous demande d’être acteur de la solution plutôt que d’attendre qu’un juge tranche à votre place.
Avant l’audience, il est utile de réfléchir avec votre avocat aux questions suivantes :
- Quels sont les points sur lesquels je ne suis pas prêt à faire de concession ?
- Quels sont les points sur lesquels une solution intermédiaire pourrait me convenir ?
- Qu’est-ce qui compte le plus pour moi : obtenir gain de cause sur un montant précis, ou sortir rapidement d’une situation de blocage ?
- Suis-je prêt à entendre la position de l’autre partie, même si je ne la partage pas ?
Il est également important d’arriver avec les documents et les informations qui permettront à la discussion d’être concrète : évaluation d’un bien, relevés bancaires, tableau d’amortissement d’un crédit, justificatifs de dépenses. Plus votre dossier est documenté, plus la négociation peut porter sur des chiffres plutôt que sur des impressions.
Enfin, gardez à l’esprit que cette audience n’a pas vocation à rejuger votre séparation ni à vous donner raison sur le plan personnel. Elle porte sur des questions concrètes et patrimoniales. Il peut être difficile d’entendre que certaines frustrations liées à la vie commune ne trouveront pas de traduction juridique directe, mais c’est souvent l’étape nécessaire pour avancer vers une solution.
Un accord trouvé en audience de règlement amiable est-il définitif ?
Oui : si un accord est trouvé, le juge peut le constater immédiatement dans un procès-verbal signé le jour même, dont les extraits valent titre exécutoire.
L’article 1532-3 du code de procédure civile permet aux parties de demander au juge, assisté du greffier, de constater leur accord total ou partiel. Le procès-verbal ainsi dressé produit ses effets sans qu’il soit nécessaire d’attendre une audience ultérieure ou une homologation : c’est un gain de temps réel par rapport à une procédure classique. Si vous préférez formaliser un accord transactionnel après l’audience, vous pouvez également lui conférer force exécutoire, et le juge saisi du litige peut l’homologuer.
Il s’agit donc d’un engagement sérieux, qui vous lie, et qu’il convient de comprendre pleinement avant de le signer. C’est précisément pour cette raison que l’accompagnement d’un avocat, tout au long du processus, n’est pas une formalité.
Ce qu’il faut retenir de l’audience de règlement amiable
L’audience de règlement amiable est un outil récent, encore mal connu, mais qui peut représenter une réelle opportunité de sortir plus rapidement et plus sereinement d’un conflit patrimonial lié à une séparation. Elle ne vous fait renoncer à aucun droit : elle vous offre un espace pour les faire valoir autrement, dans un cadre confidentiel où l’écoute et le dialogue ont toute leur place. Recevoir une convocation n’est donc ni une sanction ni un mauvais signal sur la solidité de votre dossier.
Si vous avez été convoqué à une telle audience, le cabinet Elkouby Salomon vous accompagne pour la préparer avec une stratégie claire et une vision précise de vos priorités : ce que vous pouvez concéder, ce que vous devez protéger, et ce qu’un jugement vous apporterait réellement. Chaque dossier étant différent, un accompagnement personnalisé reste la meilleure façon d’aborder cette étape dans les meilleures conditions.