PACS et logement : séparation, décès et protection
PACS ET LOGEMENT FAMILIAL : UNE PROTECTION A CONSTRUIRE ? Quelles sont les protections offertes au cours de l’union, pendant la séparation, et en cas de décès du partenaire ? PENDANT L’UNION Le PACS empêche-t-il mon partenaire de vendre le logement familial ? Non. Contrairement au mariage, le PACS n’offre pas de protection automatique si le bien appartient […]
Concubinage, bail, séparation : qui garde le logement ?
CONCUBINAGE ET LOGEMENT FAMILIAL : UNE UNION PRECAIRE ? Quelles sont les protections offertes au cours de l’union, pendant la séparation, et en cas de décès du concubin ? PENDANT L’UNION Ai-je un droit de regard sur le logement familial ? Non. Les concubins sont considérés comme des étrangers sur le plan juridique. Lorsque vous êtes locataire mais […]
Mariage : attribution du logement, divorce et décès
Quelles sont les protections offertes au cours de l’union, pendant la séparation, et en cas de décès du conjoint ? Si le mariage offre la protection la plus complète (protection du logement familial), elle diffère sensiblement des régimes du PACS ou du concubinage. PENDANT L’UNION Mon époux peut-il vendre ou louer le logement familial sans mon […]
Le divorce à l’amiable – Le divorce sur-mesure
Le divorce à l’amiable, appelé juridiquement par consentement mutuel est simple, économique et rapide. Il n’y a plus besoin de recourir au juge pour divorcer. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Dans quelles conditions peut-on procéder au divorce […]