INVOQUER LE DROIT A LA VIE PRIVEE DEVANT UN JUGE DU FOND
Invoquer l’article 8 de la CEDH devant les juridictions nationales dans le cadre d’un contrôle de conventionalité en droit de la famille Faire écarter une prescription ou une disposition légale qui empêche la demande de notre client d’être accueillie favorablement, demande dont nous pressentons l’extrême injustice de ne la voir aboutir. C’est telle disposition, telle […]
Transgenre : changement d’état civil
Une personne peut ressentir qu’elle appartient à un sexe opposé à celui qui est physiologiquement le sien, et, par traitements médicaux notamment, peut parvenir à prendre l’apparence physique de l’individu du sexe opposé. Mais qu’en est-il sur le plan juridique et administratif ? Le sexe faisant partie de l’état de la personne, l’indication du sexe […]