PMA post mortem : filiation et succession en France
VEILLE JURISPRUDENTIELLE – LA PMA POST MORTEM Le 14 octobre dernier, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt (RG n° 24/10294) marquant une étape majeure dans le traitement juridique des enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) post mortem réalisée à l’étranger. Cet arrêt constitue un outil de défense essentiel. En présence d’un […]
Le Conseil d’État,
la PMA et la filiation
Le Conseil d’État a constitué un groupe de travail pour mener une réflexion sur le cadre juridique à apporter à la révision des lois de bioéthique. Dans son rapport, il évalue la contrainte juridique en indiquant les options possibles et en identifiant leurs implications dans un souci de cohérence. Cette étude est consultable en cliquant […]
GPA : Premières décisions depuis les arrêts du 5 juillet 2017
Dans trois arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de Cassation avait eu à se prononcer sur une demande de transcription dans les registres de l’état civil français d’acte de naissance étrangers d’enfants nés de GPA mentionnant la mère « d’intention » au lieu de la mère porteuse, et également la Cour de Cassation ne modifiait pas sa position […]