CONCUBINAGE ET LOGEMENT FAMILIAL : UNE UNION PRECAIRE ?
Quelles sont les protections offertes au cours de l’union, pendant la séparation, et en cas de décès du concubin ?
PENDANT L’UNION
Ai-je un droit de regard sur le logement familial ?
Non. Les concubins sont considérés comme des étrangers sur le plan juridique.
Lorsque vous êtes locataire mais que seul votre concubin a signé le bail, vous êtes juridiquement considéré comme un simple « hébergé » et ne disposez d’aucun droit sur le logement.
De même, si votre concubin est seul propriétaire du bien, il peut le vendre librement, à tout moment, sans avoir à recueillir votre accord. Pour sécuriser le couple, l’acquisition conjointe (indivision) est donc vivement recommandée.
EN CAS DE SÉPARATION
Puis-je être expulsé(e) du jour au lendemain ?
Oui. Si vous n’êtes ni propriétaire ni signataire du bail, vous êtes considéré comme un occupant sans droit ni titre.
En cas de séparation, le concubin qui n’est ni propriétaire ni titulaire du bail ne peut revendiquer aucun droit au maintien dans les lieux. Afin de sécuriser la situation de chacun, il est vivement recommandé que les deux concubins soient signataires du bail : à défaut, le concubin non signataire ne dispose d’aucun droit à l’occupation du logement en cas de rupture.
Lorsque le logement a été acquis en commun en indivision, aucun droit prioritaire de rachat (attribution préférentielle) n’est prévu par la loi au profit de l’un des concubins, contrairement à ce qui existe pour les couples mariés.
Le cas spécifique des violences conjugales : La loi offre une exception majeure pour protéger les victimes de violences conjugales. Le Juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection attribuant la jouissance du logement à la victime de violences, et ce, même si le couple n’est pas marié. Dans ce cadre, le juge peut même décider que le paiement du loyer ou des emprunts restera à la charge du partenaire violent.
Cas spécifique dans l’intérêt des enfants : Le Juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des concubins (même si ce bien ne lui appartient pas, et même s’il n’est pas titulaire du bail), en présence d’enfants, et uniquement lorsque l’intérêt de ces derniers le commande. Cette attribution est toutefois strictement limitée dans le temps (pour une durée maximale de six mois), et n’exclut pas le paiement d’une indemnité d’occupation.
EN CAS DE DÉCÈS
Quels sont les risques pour le concubin survivant ?
Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection légale lui garantissant le maintien dans le logement et se trouve soumis à une fiscalité particulièrement lourde.
Il s’agit de la situation la plus précaire prévue par le droit français :
• Absence totale de droit d’occupation : le concubin survivant ne bénéficie ni du droit temporaire d’un an ni d’un droit viager. Les héritiers du défunt peuvent exiger son départ du logement.
• Absence de droits successoraux : en l’absence de testament, le concubin survivant n’hérite de rien. Et quand bien même un testament aurait été établi, les biens transmis sont soumis à une taxation de 60 %.
Afin d’éviter ce scénario, des solutions juridiques existent (testament, assurance-vie destinée à financer les droits de succession, convention d’indivision), mais elles doivent impérativement être anticipées.