Avocat Filiation & Reconnaissance de Paternité à Paris 9

Comment établir la filiation paternelle si les parents ne sont pas mariés ?

Pour les couples non mariés, la filiation paternelle s’établit principalement par un acte de reconnaissance volontaire effectué en mairie, avant ou après la naissance.

Contrairement aux couples mariés pour qui la loi prévoit une présomption de paternité désignant automatiquement le mari comme père, les pères non mariés doivent effectuer une démarche active. Cette reconnaissance peut être faite par un acte authentique (notaire)  ou simplement à la mairie  et peut intervenir à tout moment : avant la naissance (reconnaissance prénatale), lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement, sans limitation de délai. Elle ne nécessite pas l’accord de la mère.

Si le père ne procède pas à cette reconnaissance mais se comporte comme tel, la filiation peut également être établie par la « possession d’état ». Celle-ci se prouve par un ensemble de faits : le père pourvoit à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, l’enfant porte son nom, et l’entourage les considère comme père et enfant. Cette situation doit être constatée par un acte de notoriété délivré par un notaire ou un juge.

Quelle est la procédure pour lancer une action en recherche de paternité à Paris ?

L’action en recherche de paternité nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat pour saisir le Tribunal judiciaire afin de faire établir le lien biologique, généralement par un test génétique.

Lorsque le père supposé refuse de reconnaître l’enfant, la mère peut engager une action en recherche de paternité durant la minorité de l’enfant. Après sa majorité, l’enfant dispose de sa propre action jusqu’à ses 28 ans. Cette procédure est de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire.

L’objectif est de prouver la paternité par « tous moyens ». En pratique, le juge ordonne souvent une mesure d’instruction scientifique pour établir la vérité biologique. Il est crucial d’être accompagné par un cabinet maîtrisant les délais et les subtilités procédurales, car cette action permet non seulement d’établir la filiation, mais aussi de demander une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).

Peut-on contraindre un père présumé à faire un test de paternité ?

Si nul ne peut être physiquement contraint à subir une expertise biologique, le juge est libre d’interpréter un refus injustifié comme un aveu de paternité.

L’expertise ADN est considérée comme une preuve reine en matière de filiation, mais elle doit impérativement être ordonnée par un tribunal français pour être valable. Si le père présumé refuse de se soumettre au prélèvement sans motif légitime, la jurisprudence permet au juge de tirer toutes les conséquences de ce refus.

Ce refus peut alors être assimilé à une reconnaissance implicite, surtout s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve (témoignages, photographies, documents) versés au dossier par votre avocat.

Dans quels délais peut-on contester une filiation établie ?

La contestation de paternité doit être engagée dans un délai de 5 ou 10 ans selon qu’il existe ou non une possession d’état conforme au titre de filiation.

La loi privilégie parfois la paix des familles et la réalité affective (possession d’état) sur la vérité biologique. Les délais pour agir en justice varient donc selon la situation :

• Si la filiation est établie par un acte (titre) et corroborée par une possession d’état (la personne a élevé l’enfant) pendant au moins 5 ans, la filiation devient inattaquable et aucune contestation n’est possible.
• Si la possession d’état a duré moins de 5 ans ou est inexistante, l’action en contestation est ouverte pendant 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance.

Cette procédure complexe vise à annuler le lien de filiation de manière rétroactive. Elle requiert de prouver que le parent officiel n’est pas le parent biologique, preuve qui se rapporte par tous moyens, notamment via l’expertise biologique.

Comment s’établit la filiation pour un couple de femmes (PMA) ?

Depuis la réforme de 2021, la filiation pour les couples de femmes ayant recours à la PMA s’établit par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire.

La législation a évolué pour sécuriser les familles homoparentales. Désormais, lors du consentement à l’assistance médicale à la procréation (PMA), les deux femmes signent une reconnaissance conjointe. Ce document permet d’établir la filiation à l’égard des deux mères dès la naissance de l’enfant, sans passer par une procédure d’adoption ultérieure.

Il est important de noter qu’aucun lien de filiation ne peut être établi avec le tiers donneur de gamètes, et aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre lui.

Quels sont les impacts de la filiation sur l’autorité parentale et le nom de famille ?

L’établissement de la filiation confère de plein droit l’autorité parentale aux parents et détermine la transmission du nom de famille.

Dès que le lien de filiation est établi, le parent devient titulaire de l’autorité parentale, qui a pour but de protéger l’enfant et d’assurer son éducation. Cependant, si un père reconnaît son enfant plus d’un an après sa naissance, il ne bénéficie pas automatiquement de l’exercice de cette autorité ; la mère l’exerce seule, sauf accord conjoint ou décision du juge.

Concernant le patronyme, si la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ces derniers choisissent le nom de famille. Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent (souvent la mère), l’enfant prend son nom. Un changement de nom reste possible ultérieurement si l’autre lien de filiation est établi durant la minorité.

Pourquoi être accompagné par un avocat en filiation à Paris lorsqu’un lien de parenté est contesté ou incertain ?

Parce qu’une action en filiation touche à l’identité même de l’enfant et à l’équilibre d’une famille, elle exige une approche à la fois rigoureuse, humaine et profondément ancrée dans la pratique judiciaire.

Au sein du cabinet Elkouby Salomon, de nombreux dossiers concernent des situations sensibles : enfants reconnus par un père qui n’est pas le père biologique, parents souhaitant rétablir une vérité longtemps tue, ou encore familles recomposées cherchant à sécuriser un lien affectif déjà construit. Le cabinet intervient régulièrement dans des procédures de contestation ou de recherche de paternité, mais aussi dans des projets d’adoption simple, notamment lorsqu’un beau-parent ou un second parent souhaite donner une existence juridique à une relation éducative déjà établie.

Dans ces dossiers, l’enjeu dépasse largement la seule question biologique : il s’agit d’anticiper les conséquences sur l’autorité parentale, le nom de l’enfant, ses droits successoraux et son équilibre affectif. L’expérience du cabinet montre que chaque situation appelle une stratégie sur mesure, parfois contentieuse, parfois plus apaisée, mais toujours pensée dans l’intérêt de l’enfant. C’est notamment le cas dans les configurations familiales contemporaines – familles recomposées, homoparentales ou issues de parcours de PMA – où la sécurisation du lien de filiation nécessite une parfaite maîtrise des procédures et de leurs effets à long terme.