Divorce International à Paris : Divorce et Enlèvement international d'Enfant

Qu’est-ce qui rend un divorce « international » si complexe ?

Un divorce est considéré comme international dès lors qu’il comporte un ou plusieurs éléments d’extranéité, tels que des nationalités différentes, une résidence à l’étranger ou un patrimoine situé hors de France.

De nos jours, il est fréquent qu’une procédure de divorce présente un élément international. Ce caractère international peut résulter d’un mariage entre deux personnes de nationalités différentes, du cadre de la résidence familiale établi à l’étranger, d’époux résidant chacun dans un État distinct, ou encore du déménagement de l’un des conjoints à l’étranger. Ces situations soulèvent des interrogations fondamentales, notamment celle de savoir devant quel tribunal la demande doit être présentée, quelle loi sera appliquée, et comment faire exécuter la décision de divorce à l’étranger. La complexité découle du fait que les réponses à ces questions varient fortement selon les législations des pays concernés, impliquant l’application des règles de droit international privé de la famille, qui nécessitent une compréhension approfondie des conventions internationales et des règlements européens.

Quel tribunal est compétent pour prononcer mon divorce international à Paris ?

La juridiction compétente est généralement déterminée par la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du juge, conformément aux règlements européens applicables en la matière.

Dans l’Union européenne, c’est le Règlement Bruxelles II ter qui détermine la compétence du juge français, ce texte étant d’applicabilité directe. Le juge aux affaires familiales français peut être compétent si la résidence habituelle des époux se trouve sur le territoire français, ou si c’est la dernière résidence habituelle (à condition que l’un des époux y réside encore), ou encore la résidence habituelle du défendeur. Le juge français peut également être compétent si le demandeur y réside depuis au moins un an immédiatement avant l’introduction de la demande, ou depuis six mois s’il est ressortissant français. Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le tribunal compétent, c’est généralement le juge français qui peut être saisi pour connaître du litige.

Quelle loi sera appliquée à mon divorce international ?

La loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, mais il est souvent possible, sous certaines conditions, de choisir la loi qui régira la procédure.

Le Règlement Rome III offre en effet aux époux la possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce. Si les époux n’ont pas fait ce choix, le Règlement prévoit une hiérarchie de critères pour déterminer la loi applicable. Seront pris en considération, dans l’ordre : la loi de la résidence habituelle des époux, ou à défaut, celle de la dernière résidence habituelle des époux (si cette résidence n’a pas cessé depuis plus d’un an et qu’un époux y réside encore), ou à défaut, la loi de la nationalité commune des deux époux, ou enfin, la loi de l’État dont la juridiction est saisie. Il est important de noter que le choix de la loi applicable influence significativement le processus et les effets du divorce, notamment concernant le partage des biens.

Mon jugement de divorce étranger sera-t-il automatiquement reconnu en France ?

Pour les décisions rendues hors de l’Union européenne, une procédure spécifique d’exequatur est souvent nécessaire pour garantir la reconnaissance et l’exécution du jugement en France. Si la décision a été rendue par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne depuis le 1er août 2022 (application du Règlement « Bruxelles II ter »), elle est reconnue de plein droit en France sans nécessiter de procédure particulière d’exequatur. Il suffit alors de produire une copie de la décision accompagnée d’un certificat délivré par la juridiction d’origine. En revanche, lorsque la décision émane d’un État tiers, la reconnaissance s’opère en théorie de plein droit, mais nécessite en pratique une procédure d’opposabilité auprès du Procureur de la République. Si l’exécution de la décision est requise (par exemple en matière de partage des biens ou de responsabilité parentale), il faudra procéder à une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire. Le juge vérifiera notamment la compétence indirecte du juge étranger, l’absence de fraude à la loi, et le respect de l’ordre public international français. Par exemple, une décision de divorce par répudiation contrevient au principe d’égalité entre époux et ne pourra pas être reconnue en France.

Comment réagir face à une situation d’enlèvement international d’enfant ?

Face à un déplacement illicite d’enfant, il est impératif d’agir immédiatement en saisissant l’Autorité Centrale et le juge compétent, en s’appuyant sur les mécanismes de la Convention de La Haye de 1980. Le conflit parental peut parfois conduire un parent à déplacer l’enfant vers un État autre que celui de sa résidence habituelle. Cette situation exige une réaction très rapide pour obtenir le retour de l’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est le texte fondamental qui instaure une collaboration entre les pays signataires (au nombre de 98) pour garantir le retour immédiat de l’enfant. La procédure consiste en la saisine rapide du Tribunal Judiciaire compétent. Cette procédure est prioritaire sur toute autre procédure et la décision doit être rendue dans le délai maximal d’une année.

Qu’est-ce qu’un déplacement illicite au regard du droit international ?

Un déplacement illicite est la violation d’un droit de garde exercé effectivement, lorsque l’enfant est déplacé vers un État autre que celui de sa résidence habituelle sans le consentement de l’autre parent. La Convention de La Haye définit le déplacement illicite comme l’acte qui a lieu en violation d’un droit de garde attribué à une personne par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. Le droit de garde doit avoir été exercé de façon effective au moment du déplacement. Toutefois, le principe de retour immédiat de l’enfant connaît des exceptions prévues par l’article 13 de la Convention de La Haye. Le retour peut être refusé s’il existe un risque grave que celui-ci n’expose l’enfant à un danger physique ou psychique, s’il le place dans une situation intolérable, ou si le parent demandeur n’exerçait pas le droit de garde de manière effective ou y a consenti postérieurement. L’opposition de l’enfant peut également être prise en compte par l’autorité judiciaire si l’enfant a atteint un âge et une maturité appropriés.

Est-il possible d’empêcher l’autre parent de quitter la France avec mon enfant ?

Oui, des mesures préventives, administratives (OST) ou judiciaires (IST), existent pour interdire la sortie du territoire français d’un enfant lorsque l’on redoute un enlèvement. Afin de lutter contre l’enlèvement international, il est possible d’emprunter différentes voies préventives. En cas d’urgence, un parent peut demander une Opposition à la Sortie du Territoire (OST) auprès de la préfecture, du commissariat ou de la gendarmerie. Il s’agit d’une mesure provisoire, valable pour 15 jours maximum et non prorogeable. Le parent doit justifier de l’urgence et de l’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs, le Juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner une Interdiction de Sortie du Territoire (IST) sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction, inscrite au fichier des personnes recherchées, peut être demandée à titre accessoire d’une procédure en cours (comme le divorce) ou à titre principal. La durée de l’IST est déterminée par le juge et, à défaut de précision, est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.

Comment agir concrètement lorsqu’un enfant est enlevé à l’international par l’un des parents ?

Lorsqu’un enfant est déplacé illicitement à l’étranger, l’enjeu prioritaire est d’obtenir son retour rapide en mobilisant sans délai les mécanismes internationaux prévus par la Convention de La Haye.

Dans les situations traitées par le cabinet, il s’agit très souvent d’un parent resté en France dont l’enfant a été emmené sans autorisation dans un autre pays, parfois à l’autre bout du monde. Le cabinet intervient alors immédiatement pour saisir l’Autorité centrale française, constituer un dossier complet et enclencher la procédure de retour auprès des juridictions étrangères compétentes. Dans un dossier récent, l’enfant avait été emmené en Australie par l’un des parents. Deux procédures successives ont dû être menées devant les juridictions locales, en première instance puis en appel, afin d’obtenir le retour effectif de l’enfant en France. Ces procédures ont abouti, après plusieurs audiences, à une décision ordonnant le retour, démontrant l’importance d’une stratégie rigoureuse et d’un suivi étroit du dossier à l’international.

Dans ce type de situation, la question pénale se pose souvent : le déplacement illicite d’enfant constitue une infraction. Toutefois, l’expérience du cabinet montre que l’objectif premier reste la protection de l’enfant et la restauration d’un cadre parental stable. Dans certains dossiers, le choix a été fait de privilégier le retour de l’enfant sans engager immédiatement de poursuites pénales, afin de préserver la possibilité d’un apaisement ultérieur entre les parents. À l’inverse, lorsque la gravité des faits ou le comportement du parent auteur de l’enlèvement l’impose, une action pénale peut s’avérer nécessaire.

Le cabinet intervient aussi devant les juridictions françaises actionnées par l’autorité centrale étrangère pour défendre un parent accusé d’avoir déplacé illicitement un enfant 

et qui s’en défend. Il existe des cas où le retour de l’enfant n’est pas ordonné parce qu’il n’est pas justifié, ni légitime.