Divorce Contentieux à Paris 9 et Divorce pour Faute

Qu’est-ce qu’un divorce contentieux et quand faut-il l’envisager ?

Le divorce contentieux est une procédure judiciaire engagée devant le Juge aux Affaires Familiales lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder sur le principe de la rupture ou sur ses conséquences patrimoniales et familiales.

Contrairement aux procédures amiables, ce type de divorce impose de saisir un juge pour trancher les points de désaccord, qu’il s’agisse de la garde des enfants, de la prestation compensatoire ou de la liquidation du régime matrimonial. Il est la seule voie possible lorsque l’un des conjoints refuse de divorcer ou lorsque les griefs et les oppositions sont tels qu’un accord est impossible. Cette voie procédurale permet de faire valoir ses droits avec force, notamment pour sécuriser l’avenir financier des clients face à des séparations périlleuses.

Quelles sont les trois formes de divorce judiciaire possibles ?

Le droit français distingue trois types de divorces contentieux : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Le divorce accepté concerne les époux d’accord sur le principe de la rupture mais en désaccord sur ses effets, l’accord étant alors irrévocable. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an lors de la demande, ou lorsque le juge prononce le divorce. Enfin, le divorce pour faute, le plus conflictuel, sanctionne des comportements graves rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il existe des passerelles permettant de modifier le fondement de la demande en cours de procédure, par exemple pour basculer vers un divorce par consentement mutuel si un apaisement survient.

Quels motifs justifient une demande de divorce pour faute ?

Le divorce pour faute peut être prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, tels que l’infidélité, les violences ou l’abandon du domicile conjugal.

Les fautes reconnues incluent l’adultère, bien que son appréciation soit devenue plus nuancée par la jurisprudence. Les violences physiques ou psychologiques constituent des motifs péremptoires, justifiant également une réaction judiciaire immédiate pour la protection des victimes. Le manquement au devoir de secours et d’assistance, comme le délaissement d’un conjoint malade, ou le refus de contribuer aux charges du mariage proportionnellement à ses facultés, sont également des fautes sanctionnées. Enfin, des comportements déloyaux ou injurieux portant atteinte à la dignité de l’époux peuvent fonder cette demande.

Comment apporter la preuve de la faute devant le juge ?

La preuve de la faute est libre et peut être rapportée par tout moyen loyal, à l’exception des témoignages des descendants qui sont strictement interdits.

Pour constituer un dossier solide, il est possible de produire des attestations de proches ou de tiers relatant des faits personnellement constatés. Les constats dressés par un commissaire de justice (anciennement huissier) sont particulièrement efficaces pour prouver l’abandon du domicile ou l’adultère, ce dernier nécessitant parfois une autorisation judiciaire préalable. Les correspondances (SMS, courriels) et les journaux d’appels sont recevables, tout comme les certificats médicaux en cas de violences. En revanche, les preuves obtenues par fraude ou violence, comme l’enregistrement clandestin d’une conversation, seront écartées des débats (mais pas toujours !).

Quelles sont les conséquences financières d’un divorce aux torts exclusifs ?

Le prononcé du divorce aux torts exclusifs peut entraîner la perte de la prestation compensatoire pour l’époux fautif et sa condamnation à verser des dommages et intérêts.

Bien que la prestation compensatoire vise à corriger la disparité de niveaux de vie créée par la rupture, le juge peut, par exception, la refuser si l’équité le commande au regard des torts exclusifs. De plus, l’époux victime peut solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral ou matériel spécifiquement causé par la dissolution du mariage et les fautes commises (violences, humiliation publique),. Toutefois, ces sanctions financières ne sont pas automatiques et requièrent une argumentation juridique rigoureuse pour démontrer le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Quel est l’impact de la faute sur la garde des enfants ?

La faute conjugale n’a pas d’incidence automatique sur l’exercice de l’autorité parentale, sauf si le comportement reproché compromet directement la sécurité ou l’équilibre des enfants.

 L’intérêt supérieur de l’enfant reste la boussole unique du juge : ainsi, un adultère n’empêche pas d’être un bon parent et n’affecte généralement pas la résidence. En revanche, dans les cas de violences conjugales ou de comportements dangereux, le cabinet Elkouby Salomon intervient avec fermeté pour demander des mesures de protection, pouvant aller jusqu’à la restriction du droit de visite ou l’organisation de visites en espace médiatisé. La sécurisation de l’enfant demeure une priorité absolue, dissociée de la sanction morale du couple.

Quelle est la durée et la complexité de la procédure ?

La procédure de divorce contentieux est un processus long et technique qui s’étend généralement sur plusieurs mois, voire années, en fonction de l’encombrement des tribunaux et de l’âpreté des débats.

Elle débute obligatoirement par une assignation et une audience d’orientation et sur mesures provisoires, durant laquelle le juge fixe l’organisation temporaire de la famille (jouissance du logement, pension alimentaire),. S’ensuit une phase écrite de « mise en état » où les avocats échangent arguments et pièces jusqu’à l’audience de plaidoirie finale. La complexité du dossier, notamment la liquidation des intérêts patrimoniaux ou la présence d’éléments internationaux, nécessite un suivi rigoureux par un avocat rompu à la matière.

La longueur et le travail très important qu’implique ce type de procédure en fait une procédure  coûteuse, il faut le savoir.

Pourquoi avons-nous engagé un divorce pour faute dans ce dossier suivi par notre cabinet à Paris ?

Parce que la priorité était de protéger, rapidement et durablement, une personne et ses enfants lorsque toute discussion était devenue impossible.

Dans ce dossier, la cliente est arrivée au cabinet après des violences conjugales, une ordonnance de protection et une procédure pénale en cours. Le divorce a été engagé en urgence, par la voie d’un divorce contentieux à Paris, afin de faire reconnaître les faits, sécuriser le quotidien des enfants et permettre au juge de fixer un cadre clair.

À ce stade, un divorce par consentement mutuel était irréaliste : trop tôt pour apaiser, trop tard pour ignorer ce qui s’était passé. Le temps judiciaire a joué son rôle. Une fois la décision rendue, la reconstruction personnelle a permis, progressivement, de rouvrir un dialogue sur les aspects financiers et parentaux. Ce dossier illustre notre approche : utiliser le divorce pour faute lorsque la protection l’exige, sans jamais fermer la porte à un apaisement ultérieur si l’intérêt des enfants et l’équilibre des parties le permettent.