05 Déc Le divorce à l’amiable – Le divorce sur-mesure
Le divorce à l’amiable, appelé juridiquement par consentement mutuel est simple, économique et rapide. Il n’y a plus besoin de recourir au juge pour divorcer. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Dans quelles conditions peut-on procéder au divorce à l’amiable ?
Ce divorce est ouvert à tous les couples quelle qu’ait été la durée de leur mariage. Les époux doivent s’accorder sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Ils doivent être d’accord sur le sort du logement familial, la prestation compensatoire et la liquidation de leur régime matrimonial. Pour les enfants, ils doivent être d’accord sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Le divorce à l’amiable est-il possible dans tous les cas ?
Non. Le divorce à l’amiable ne sera pas possible dans les cas suivants :
Cas de la nationalité étrangère d’un des époux : En principe le divorce à l’amiable est ouvert à tous, mais la transcription du divorce dans certains pays étrangers pose difficulté. En effet, ce divorce n’est pas un jugement qui est rendu mais un contrat enregistré chez un notaire. De nombreux pays n’acceptent pas de transcrire ou reconnaître un divorce matérialisé par un acte notarié qui ne soit pas un jugement. Un refus de transcription sur les registres d’état civil sera alors opposé.
Le problème peut se poser lorsque des Français résident durablement dans un pays étranger qui ne reconnaîtra pas leur divorce.
La solution est simple, il faudra saisir le juge afin d’obtenir une homologation de la convention de divorce pour permettre la transcription du jugement dans le pays étranger.
Cas des majeurs protégés : ce divorce n’est pas possible pour les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future ou habilitation familiale (article 249-4 du code civil).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310500
Cas de l’enfant mineur du couple souhaitant être entendu par le juge : Les parents ont l’obligation d’informer leur enfant mineur de la possibilité d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Si l’enfant demande à être entendu par le juge, la procédure deviendra alors judiciaire.
Des désaccords entre les époux empêchent-ils de procéder par un divorce à l’amiable ?
Le divorce à l’amiable est toujours possible malgré les conflits qui opposent les époux.
L’avocat essayera de trouver un terrain d’entente afin de permettre de signer un accord qui satisfera les deux époux. Il pourra par exemple proposer aux époux une médiation et entamer des négociations avec son confrère.
La procédure sera alors plus ou moins longue selon que le conflit persiste ou qu’un désaccord demeure. Les époux pourront à tout moment arrêter les négociations et entamer un divorce contentieux s’il reste des points de désaccord irréductibles.
Comment se déroule la procédure ?
Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
Les avocats entament la phase de négociation et rassemblent les documents nécessaires pour donner son conseil.
Ils rédigent ensuite la convention de divorce qui établit l’ensemble des accords des époux.
En cas de patrimoine à partager, l’intervention du notaire sera obligatoire dès lors que les époux détiennent des biens immobiliers. Le notaire recensera les biens et dettes des époux, établira les droits de chacun et établira les modalités du partage.
Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention en recommandée. La convention est ensuite signée par les époux et leurs avocats respectifs à l’occasion d’un rendez-vous les réunissant.
La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. L’avocat se chargera par la suite de faire transcrire la mention du divorce sur les actes d’état civil.
L’un des époux peut, à tout moment et jusqu’au dépôt de la convention de divorce, saisir le juge en vue d’un divorce contentieux.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149977/