Mentions légales

1. Identification et Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire et Éditeur du site : Maître Caroline EL KOUBY, Avocate, immatriculée au RNE sous le n°443014139 sise 62 RUE DE MAUBEUGE, 75009 PARIS, Directrice de la publication : Maître Elkouby.

• Le Site a été conçu et réalisé par David-Julien MINUCCI (EI), MINUCCI TECH, Siren n°838554343

• Hébergement du site : Le site est hébergé par : OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Le site a pour objet de fournir une information concernant les activités du cabinet Elkouby Avocat. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations de ce site à des fins commerciales, de prospection ou de spamming.

3. Propriété Intellectuelle

La structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive du cabinet Elkouby Avocat (sauf mention contraire ou crédits photos spécifiques).

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Limitation de responsabilité

• Sur le contenu juridique : Les informations mises à disposition sur ce site le sont à titre purement informatif et ne sauraient constituer un conseil juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services. Chaque situation étant unique, la responsabilité de Maître Elkouby ne saurait être engagée du fait de l’utilisation des informations fournies sur ce site sans une consultation préalable.
• Sur l’accessibilité : L’éditeur s’efforce de maintenir le site accessible, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité technique. Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site (bugs, incompatibilités, virus).
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5. Données Personnelles (RGPD)

Le cabinet Elkouby Avocat est soucieux de la protection de vos données personnelles et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Responsable de traitement : Maître Elkouby.
• Données collectées : Uniquement les données transmises volontairement via le formulaire de contact ou par courriel (Nom, Prénom, Email, Téléphone, objet de la demande).
• Finalité : Ces données servent exclusivement à la gestion de la relation client, au traitement de votre dossier ou à la prise de rendez-vous. Elles ne sont jamais cédées à des tiers non autorisés.
• Conservation : Vos données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande et conformément aux délais légaux de prescription applicables à la profession d’avocat.
• Vos droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, adressez votre demande par écrit au cabinet (adresse postale) ou par email.

6. Gestion des Cookies

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7. Droit applicable et Juridiction

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8. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui est le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr