PACS ET LOGEMENT FAMILIAL : UNE PROTECTION A CONSTRUIRE ?
Quelles sont les protections offertes au cours de l’union, pendant la séparation, et en cas de décès du partenaire ?
PENDANT L’UNION
Le PACS empêche-t-il mon partenaire de vendre le logement familial ?
Non. Contrairement au mariage, le PACS n’offre pas de protection automatique si le bien appartient à un seul partenaire.
Si un partenaire est seul propriétaire, il peut vendre ou hypothéquer le bien sans l’accord de l’autre. Pour sécuriser le couple, l’acquisition conjointe (indivision) est donc vivement recommandée.
Concernant la location, la cotitularité du bail n’est pas automatique : elle nécessite une demande conjointe pour que le droit au bail appartienne aux deux partenaires.
EN CAS DE SÉPARATION
Que devient le logement familial en cas de rupture du PACS ?
Logement loué (bail d’habitation) : En cas de dissolution du PACS, l’un des partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement familial. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties, et peut assortir l’attribution de créances ou d’indemnités au profit de l’autre partenaire. Ce mécanisme joue que le bail soit au nom d’un seul partenaire ou que les deux soient cotitulaires.
Logement détenu en propriété par un seul des partenaires : En cas de dissolution du PACS, le partenaire non propriétaire peut être contraint de quitter les lieux. À défaut de bail consenti à son profit ou de droit réel (usufruit, droit d’usage, droit d’habitation) accordé par le propriétaire, il se trouve dans une situation précaire et devient un occupant sans droit ni titre. Il peut par conséquent faire l’objet d’une procédure d’expulsion.
Logement détenu en indivision par les deux partenaires : La rupture du PACS ne met pas fin à l’indivision. Chaque partenaire peut demander la vente du bien indivis ou solliciter que le bien reste en indivision lorsque la réalisation immédiate du partage risquerait de porter atteinte à la valeur du bien indivis.
Le cas spécifique des violences conjugales : La loi offre une exception majeure pour protéger les victimes de violences conjugales. Le Juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection attribuant la jouissance du logement à la victime de violences, et ce, même si le couple n’est pas marié. Dans ce cadre, le juge peut même décider que le paiement du loyer ou des emprunts restera à la charge du partenaire violent.
Cas spécifique dans l’intérêt des enfants : Le Juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des concubins (même si ce bien ne lui appartient pas, et même s’il n’est pas titulaire du bail), en présence d’enfants, et uniquement lorsque l’intérêt de ces derniers le commande. Cette attribution est toutefois strictement limitée dans le temps (pour une durée maximale de six mois), et n’exclut pas le paiement d’une indemnité d’occupation.
EN CAS DE DÉCÈS
Ai-je des droits garantis sur le logement familial ?
Au décès de son partenaire, le partenaire survivant bénéficie de plein droit, pendant les douze mois suivant le décès, de la jouissance gratuite du logement qu’il occupait effectivement à titre de résidence principale au jour du décès, ainsi que du mobilier le garnissant.
Ce droit s’applique dans les hypothèses suivantes :
- lorsque le logement était la propriété exclusive du défunt ;
- lorsqu’il était indivis entre les deux partenaires ;
- lorsqu’il était indivis entre le partenaire décédé et un ou plusieurs tiers (par exemple, des enfants issus d’une première union ou une SCI dont il était associé) ;
- lorsque le logement faisait l’objet d’un contrat de location.
Toutefois, contrairement au droit au logement temporaire du conjoint survivant marié, qui est d’ordre public, le droit de jouissance temporaire du partenaire lié par un PACS n’est pas d’ordre public. Il peut donc être écarté par un testament du défunt.
Il convient de préciser que, contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS survivant ne bénéficie pas, de plein droit, d’un droit viager d’habitation sur le logement principal du couple au décès de son partenaire.
S’agissant de l’attribution préférentielle, celle-ci n’est de droit que si le défunt a expressément prévu, par testament, que son partenaire survivant en bénéficierait. À défaut d’une telle disposition, le partenaire survivant ne dispose pas d’un droit automatique : s’il sollicite l’attribution préférentielle et qu’un héritier en fait également la demande, il appartiendra au juge de trancher en fonction des intérêts en présence.
Enfin, en cas de logement loué, le partenaire survivant bénéficie d’un droit exclusif au transfert du bail, sauf renonciation de sa part. Une fois le bail transféré, il devient locataire à titre personnel et peut, le cas échéant, obtenir le remboursement des loyers par la succession pendant la période de jouissance temporaire d’un an.