Gestation pour autrui (GPA) et PMA : Sécuriser votre filiation à Paris 9 et à l'international

Qu’est-ce que la GPA et pourquoi est-elle interdite en France ?

La gestation pour autrui (GPA) est un contrat par lequel une femme, dite « mère porteuse » ou « gestatrice », s’engage à porter un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne, et elle est interdite en France en vertu de principes d’ordre public liés au respect du corps humain.

La GPA est une forme d’assistance médicale à la procréation (AMP) qui implique l’implantation d’un embryon dans l’utérus de la mère porteuse. Cet embryon peut être issu d’une fécondation in vitro ou d’une insémination, et peut impliquer que les parents d’intention soient les parents génétiques, qu’un seul des membres du couple ait un lien génétique, ou qu’aucun n’en ait. La prohibition en France est établie par la loi du 29 juillet 1994, qui a introduit l’article 16-7 du Code civil stipulant que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette interdiction repose sur le principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état des personnes et vise à lutter contre la marchandisation du corps de la femme et l’abandon de l’enfant. Le Code civil pose le principe de l’inviolabilité du corps humain, précisant que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Recourir à la GPA en France peut entraîner des sanctions pénales, notamment une condamnation de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, ou des sanctions plus sévères pour les professionnels impliqués.

Comment peut-on recourir à la gestation pour autrui (GPA) en pratique ?

L’interdiction de la GPA en France contraint les futurs parents d’intention, qu’ils soient en couple ou célibataires, à se tourner vers des pays étrangers où cette technique de procréation est légale, nécessitant un accompagnement juridique et logistique structuré.

Puisque la GPA est illégale en France, les couples souhaitant y recourir doivent se rendre dans un pays l’autorisant. La situation légale de la GPA varie considérablement à l’étranger : elle peut être légalisée, réglementée ou autorisée sans condition. Plusieurs pays européens comme l’Italie, l’Allemagne, et l’Espagne l’interdisent, tandis que d’autres comme le Danemark, la Russie, la Grèce, le Canada et certains États américains l’autorisent. La démarche à l’étranger comprend plusieurs étapes essentielles :

1. Le choix du pays de destination : Il est crucial de se renseigner afin que la législation et les conditions du pays choisi correspondent à la situation des parents d’intention.
2. Le choix des professionnels : Les parents d’intention font souvent appel à des agences spécialisées, qui coordonnent l’ensemble des acteurs (mise en relation avec la mère porteuse, établissement des contrats, coordination des examens médicaux, suivi de la grossesse). Ils devront également choisir une clinique de fertilité et un avocat spécialisé.
3. Le contrat de GPA : Les parents d’intention concluent un contrat avec la mère porteuse qui précise les termes de l’accord.
4. L’établissement de la filiation : Les parents doivent effectuer les démarches légales et administratives nécessaires pour être reconnus comme les parents légaux du bébé dans le pays de naissance et en France.

Quelles sont les voies pour établir la filiation d’un enfant né de GPA à l’étranger ?

La filiation d’un enfant né par GPA à l’étranger peut être établie en France principalement par la transcription de l’acte de naissance pour le parent ayant un lien biologique, et par l’adoption ou l’exéquatur d’un jugement étranger pour le parent d’intention sans lien biologique.

La reconnaissance du lien de filiation en France est complexe. En droit français, la mère est définie par le fait d’avoir porté et d’accoucher de l’enfant, quelle que soit l’origine biologique. Cela signifie que la mère d’intention, qui n’a pas accouché, n’a en principe aucun droit sur l’enfant sans procédure spécifique. Néanmoins, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour son refus d’inscrire les enfants nés par GPA à l’état civil, au nom du droit au respect de la vie privée de l’enfant.

La transcription de l’acte de naissance étranger est-elle automatique ?

Non, la transcription de l’acte de naissance étranger n’est pas automatique, bien qu’elle soit admise pour le parent ayant un lien biologique avec l’enfant, sous réserve que l’acte ne soit ni irrégulier, ni falsifié, et que les faits correspondent à la réalité au regard de la loi française.

L’article 47 du Code civil dispose qu’un acte d’état civil étranger fait foi s’il est rédigé dans les formes usitées dans ce pays, sauf si des éléments extérieurs prouvent que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité, appréciée au regard de la loi française. Depuis 2017, la jurisprudence ne rejette plus les demandes d’inscription sur les registres de l’État civil français d’enfants nés par GPA à l’étranger du moment que la convention de GPA ne fait pas obstacle à la transcription si l’acte est régulier. La filiation du père d’intention qui est aussi le père biologique est généralement établie dès le retour en France.

Comment l’adoption de l’enfant par le parent d’intention non biologique s’articule-t-elle avec la reconnaissance GPA ?

L’adoption de l’enfant par le parent d’intention non biologique, souvent sous la forme de l’adoption de l’enfant du conjoint ou du compagnon, est l’une des voies validées par la Cour de cassation pour établir un lien de filiation juridique lorsque la transcription directe est refusée à l’égard de ce parent.

Pour la mère d’intention ou le parent d’intention sans lien biologique, l’adoption est une procédure qui peut leur permettre d’obtenir la qualité de parent et les droits qui en découlent. L’adoption simple ou plénière de l’enfant du conjoint ou partenaire a été validée par la Cour de cassation, même sans communication du contrat de GPA, à condition que le droit étranger ait autorisé la convention et que l’acte de naissance ait été dressé conformément à la législation étrangère, sans fraude. La CEDH a d’ailleurs précisé que l’adoption est une voie de reconnaissance possible du lien de filiation, pourvu que sa mise en œuvre soit effective et rapide, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’exequatur d’un jugement étranger est-il une solution viable pour la reconnaissance GPA ?

Oui, l’obtention de l’exéquatur d’un jugement étranger qui établit la filiation des deux parents d’intention est une voie judiciaire stratégique qui permet de donner force exécutoire à la décision étrangère en France, pouvant aboutir à l’établissement d’un acte de naissance français complet.

L’exéquatur est une procédure visant à déclarer exécutoire sur le territoire français une décision de justice étrangère. Pour être reconnue en France, la décision doit remplir trois conditions principales : la compétence du juge étranger, l’absence de fraude et la conformité aux principes essentiels de l’ordre public français. La Cour de cassation a récemment statué que l’ordre public international français n’empêche pas la reconnaissance d’une filiation établie à l’étranger entre un enfant né par GPA et un parent sans lien biologique. Les décisions de la Cour de cassation montrent qu’il est possible qu’une GPA réalisée à l’étranger produise tous ses effets en France, pourvu que le jugement étranger soit motivé et mentionne notamment le consentement et la qualité des parties. Cette démarche est considérée comme la voie la plus conforme pour obtenir un acte de naissance français mentionnant les deux parents d’intention.

La PMA pour les couples de femmes a-t-elle changé l’approche de la filiation en France ?

Oui, la loi de bioéthique d’août 2021 a ouvert la Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec tiers donneur aux couples de femmes en France, introduisant une nouvelle voie d’établissement de la filiation par la reconnaissance conjointe anticipée, renforçant la reconnaissance des filiations d’intention.

L’évolution législative a ouvert la PMA aux couples de femmes. Désormais, pour les couples ayant recours à la PMA, l’article 342-11 du Code civil permet à la femme qui n’a pas accouché d’établir sa filiation par une reconnaissance conjointe effectuée au moment du recueil du consentement à la PMA. De plus, une disposition transitoire de la loi du 2 août 2021 permet aux couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de cette loi de procéder à une reconnaissance conjointe devant notaire, si la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché, permettant ainsi d’établir la filiation à l’égard de l’autre femme. Cette possibilité de régulariser la filiation pour des pratiques sans lien biologique (PMA avec donneur) sert de justification au fait qu’en droit français, l’établissement d’une filiation non biologique (comme dans le cas de l’adoption ou de la reconnaissance de GPA) n’heurte pas l’ordre public.

Comment le cabinet accompagne-t-il concrètement les familles engagées dans une GPA ou une PMA à l’étranger ?

Le cabinet accompagne depuis plusieurs années des familles confrontées à la reconnaissance en France d’enfants nés de GPA ou de PMA à l’étranger, en sécurisant juridiquement leur filiation au regard du droit français.

Dans des situations souvent complexes, mêlant droit international privé, état civil et protection de l’enfant, le cabinet est intervenu aussi bien pour obtenir des transcriptions d’actes de naissance étrangers que pour engager des procédures d’adoption ou d’exequatur lorsque la filiation ne pouvait être reconnue automatiquement. Plusieurs dossiers ont notamment porté sur des enfants nés de GPA à l’étranger, pour lesquels la reconnaissance du parent d’intention a nécessité une stratégie procédurale fine, fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et la cohérence du parcours familial.

Le cabinet a également accompagné des familles ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant son ouverture en France, notamment dans des situations où l’adoption de l’enfant par la seconde mère était contestée ou refusée. Dans certains dossiers sensibles, l’intervention a permis de faire reconnaître que l’adoption sollicitée ne répondait pas à l’intérêt de l’enfant, ou au contraire qu’elle constituait la seule voie de sécurisation juridique de sa filiation.

Cette pratique contentieuse et stratégique illustre l’approche du cabinet : analyser chaque situation dans sa singularité, anticiper les obstacles juridiques liés à la GPA ou à la PMA, et construire une solution respectueuse à la fois du droit français et de la réalité familiale, avec pour ligne directrice constante la protection de l’enfant et la stabilité de son cadre de vie.