Dans un divorce cas, qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à l’autre pour compenser la baisse significative de niveau de vie engendrée par la rupture du mariage.

Le divorce met définitivement fin au devoir mutuel de secours qui existait entre les époux. Par conséquent, cette indemnité a pour objectif de prévenir une rupture économique inéquitable et de faciliter la transition vers l’autonomie financière pour le conjoint le plus désavantagé. Il ne faut d’ailleurs pas la confondre avec une pension alimentaire destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les deux peuvent coexister. Dans des cas exceptionnels, le juge peut refuser d’accorder cette prestation, notamment si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande ou en présence de circonstances graves comme des violences conjugales.

Quand faut-il demander la prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formulée au cours de la procédure de divorce, avant que le jugement ne devienne définitif ou que la convention ne soit enregistrée par le notaire.

Dès lors que le divorce a acquis force de chose jugée et qu’il est définitif, il n’est plus possible de formuler une demande pour la première fois. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’accord sur la prestation (montant, modalités, conditions de versement) doit obligatoirement figurer dans la convention de divorce rédigée par les avocats. S’il s’agit d’un divorce contentieux devant le tribunal, la demande est intégrée par l’avocat dans l’assignation initiale ou au cours de la procédure lors du dépôt des conclusions.

Comment le juge ou les époux calculent-ils son montant ?

Le montant est fixé en fonction des besoins de l’époux qui la réclame et des ressources de celui qui la verse, en analysant la situation actuelle et son évolution dans un avenir prévisible.

Il n’existe pas de méthode mathématique unique ou barème imposé par la loi, car chaque situation familiale a ses propres spécificités. Le juge aux affaires familiales se base sur de multiples critères factuels : la durée du mariage, l’âge et la santé des époux, leurs qualifications professionnelles, le patrimoine estimé après le partage des biens, et la situation prévisible en matière de droits à la retraite. Une attention très particulière est portée aux conséquences des choix professionnels réalisés pendant la vie commune, par exemple lorsqu’un conjoint a fait le choix du temps partiel pour éduquer les enfants ou sacrifié sa carrière pour favoriser celle de l’autre. Des méthodes de calcul existent cependant et utilisent comme paramètres les critères légaux, le montant est toujours réajusté car les 5 ou 6 méthodes qui existent peuvent donner des résultats différents allant du simple au double. On privilégiera une moyenne.

Notre site internet propose un simulateur mais il est à manier avec précaution, les juges ou les négociations arrivent souvent à des montants en deçà ou delà. Il peut cependant être une aide ou un indicateur utile.

Sous quelles formes cette indemnité financière peut-elle être versée ?

La prestation compensatoire est versée en principe sous forme de capital, mais elle peut exceptionnellement se traduire par des versements échelonnés, une rente viagère ou l’attribution d’un bien.

Le paiement d’un capital en une seule fois est la modalité privilégiée par la loi  et les juges afin de rompre définitivement les liens financiers entre les anciens conjoints. Néanmoins, si le débiteur n’a pas les liquidités suffisantes, ce versement en capital peut être échelonné sous la forme de versements périodiques mensuels ou annuels, sur une durée maximale de huit ans. Par exception, la prestation peut prendre la forme de l’attribution d’un bien, en pleine propriété, en droit d’usage ou en usufruit. Enfin, dans le cas où l’âge ou l’état de santé de l’époux créancier l’empêchent de subvenir à ses besoins de manière autonome, le juge peut allouer une rente viagère versée à vie. À noter que le divorce amiable offre une liberté totale permettant même de panacher ces différentes modalités sur mesure. Par exemple, les époux pourront convenir d’une rente temporaire supérieure à 8 ans.

Est-il possible de réviser le montant d’une prestation compensatoire ?

Il est strictement impossible de réviser une prestation compensatoire versée sous forme de capital en une seule fois, mais les versements échelonnés et les rentes peuvent être modifiés en cas de changement important de situation.

Pour le capital échelonné sur huit ans, seul l’époux débiteur peut demander une révision s’il subit une baisse de revenus grave (licenciement, retraite). Le juge peut alors étaler le paiement sur une durée supérieure à huit ans, mais le montant global dû initialement restera inchangé. Concernant la rente viagère, les deux ex-époux peuvent en demander la révision, la suspension ou la suppression si leurs ressources ou besoins évoluent significativement. Cependant, la révision de la rente ne peut en aucun cas avoir pour effet d’en augmenter le montant au-delà de ce qui avait été fixé par le juge initialement. En procédure amiable, les parties sont libres d’insérer des clauses spécifiques prévoyant d’autres modalités de révision.

Que faire si l’ex-conjoint ne paie pas la prestation compensatoire ?

En cas de non-paiement, notamment lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente, l’époux créancier peut engager des procédures de recouvrement forcé par un commissaire de justice, solliciter l’intervention de la Caf, ou porter plainte au pénal pour abandon de famille.

Pour récupérer un capital versé en une fois, le créancier dispose d’un délai de 10 ans et peut s’adresser à un commissaire de justice pour procéder à une saisie bancaire, saisie sur les rémunérations ou saisie-vente. Pour les versements périodiques ou la rente, la procédure de paiement direct est également possible, et l’on peut réclamer les arriérés impayés des 5 dernières années. Le défaut de paiement de cette indemnité est par ailleurs constitutif du délit d’abandon de famille, une infraction pénale punie jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Quelle est la fiscalité applicable à la prestation compensatoire ?

La fiscalité dépend exclusivement du mode de versement : un capital versé dans les 12 mois offre une réduction d’impôt au débiteur, tandis que les rentes et versements étalés sur plus d’un an sont déductibles pour celui qui paie et imposables pour celui qui reçoit.

Lorsqu’un capital est intégralement réglé dans les 12 mois suivant le jugement de divorce, l’époux débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 25 % du montant fixé (plafonnée à 7 625 euros), et la somme n’est pas imposable pour l’époux créancier. En revanche, si la prestation prend la forme d’une rente ou de versements étalés sur plus de 12 mois, elle suit exactement le même régime fiscal qu’une pension alimentaire : elle devient intégralement déductible des revenus imposables du débiteur, et doit être déclarée comme revenu imposable par l’ex-conjoint qui la perçoit.

Calculer, négocier et sécuriser une prestation compensatoire exige une maîtrise juridique du sujet et une approche stratégique fine, car il en va de la sécurité financière de votre futur. Si vous recherchez un avocat divorce à Paris capable de protéger vos intérêts patrimoniaux complexes, avec la fermeté et l’humanité nécessaire à cette période de crise, n’hésitez pas à solliciter le cabinet Elkouby Salomon. Nous vous accompagnerons pour bâtir ensemble une trajectoire de vie nouvelle et apaisée.