Ordonnance de Protection à Paris 9 : Sécurisez votre avenir face aux Violences Conjugales

Qu’est-ce qu’une Ordonnance de Protection et quel est son objectif ?

L’Ordonnance de Protection est une mesure de sauvegarde d’urgence délivrée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin d’assurer la protection immédiate d’une personne victime de violences, qu’elle soit mariée, pacsée ou en concubinage, ainsi que celle de ses enfants, si leur sécurité est en danger.

Créée en 2010 pour protéger spécifiquement les victimes de violences au sein des couples, cette mesure permet au magistrat de statuer très rapidement sur une situation de danger avéré. L’objectif principal de l’OP est d’obtenir l’éloignement du conjoint violent et de réorganiser les aspects essentiels de la vie familiale, y compris la jouissance du logement et les mesures concernant les enfants.

Quels types de violences conjugales justifient une demande d’Ordonnance de Protection ?

Toutes les formes de violences commises au sein du couple—physiques, sexuelles, psychologiques, verbales ou économiques—peuvent justifier une demande d’Ordonnance de Protection.

L’expression « violences conjugales » couvre l’ensemble des actes de violence exercés par le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, que le couple soit toujours ensemble ou séparé. La violence physique se caractérise par des gestes destinés à blesser, tandis que la violence sexuelle implique des gestes sans consentement. La violence psychologique vise à rabaisser ou dénigrer, et la violence économique cherche à priver la victime d’autonomie financière pour la placer sous contrôle.

Quelles preuves sont requises pour obtenir la protection du JAF ?

Pour délivrer une Ordonnance de Protection, le Juge aux Affaires Familiales doit considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et constater le danger auquel la victime et/ou ses enfants sont exposés. Le législateur a voulu alléger le fardeau de la preuve pour la victime en cas d’urgence, exigeant la vraisemblance des faits plutôt qu’une preuve absolue. Pour monter un dossier solide, il est essentiel de réunir des éléments probants tels que des attestations, des certificats médicaux ou des plaintes. Le juge se prononcera sur la base de ces éléments pour décider s’il y a vraisemblance des violences et danger. Dans les situations de danger grave et immédiat, il existe même une procédure pour l’obtention d’une Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI) qui peut être délivrée en 24 heures par le JAF, sans débat contradictoire initial, sur la base des seuls éléments de la requête et après accord de la victime.

Qui peut solliciter une Ordonnance de Protection auprès du Juge aux Affaires Familiales de Paris ?

Toute personne mariée, pacsée ou concubine, actuelle ou ancienne, victime de violences qui la mettent en danger elle-même ou ses enfants, peut saisir le Juge aux Affaires Familiales de Paris pour obtenir une Ordonnance de Protection.

La saisine du JAF est possible même si la relation est récente ou s’il n’y a plus de cohabitation entre les parties. Le JAF territorialement compétent est celui du domicile conjugal, du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle des enfants. En raison de l’urgence de la situation, l’assistance d’un avocat est fondamentale pour constituer le dossier et plaider la cause. Lors de l’audience, qui a lieu à huis clos, les parties peuvent être entendues séparément, et cette mesure est de droit si la victime la demande.

Quelles sont les mesures concrètes ordonnées par le Juge pour assurer ma sécurité et celle de mes enfants ?

Les mesures ordonnées par le JAF visent principalement à éloigner l’auteur des violences, attribuer le logement familial à la victime et statuer sur l’autorité parentale et les contributions financières.

Pour protéger la victime, le JAF peut prononcer les mesures suivantes :

• Attribution du domicile : Le logement commun est, en principe, attribué à la victime, même si elle a déjà bénéficié d’un hébergement d’urgence et même si elle n’en est pas propriétaire. Le juge peut également statuer sur la contribution aux charges du mariage ou sur le paiement du prêt immobilier.
• Interdictions de contact et d’accès : Le défendeur peut se voir interdire d’entrer en contact avec le demandeur ou de se rendre dans certains lieux désignés. Il peut également lui être interdit de détenir ou de porter une arme.
• Dispositifs anti-rapprochement : Le juge peut interdire au défendeur de s’approcher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (bracelet anti-rapprochement), sous réserve du consentement des deux parties. Un téléphone de grave danger peut également être octroyé à la victime.
• Mesures concernant les enfants : L’ordonnance statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, y compris la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement (qui peut être un simple droit de visite, en lieu neutre, en présence d’un tiers de confiance, voire suspendu pour le parent violent). Le juge fixe également la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire). Le conjoint victime peut être autorisé à dissimuler son adresse et de se faire domicilier auprès de son avocat pour garantir la confidentialité.

Quelle est la durée de cette protection et que se passe-t-il en cas de non-respect de l’Ordonnance ?

Les mesures prononcées dans une Ordonnance de Protection sont exécutoires immédiatement et ont désormais une durée maximale portée à 12 mois.

Cette durée de 12 mois (suite à la loi du 13 juin 2024, contre six mois auparavant) est cruciale pour assurer une protection durable. Les mesures peuvent être prolongées au-delà de ce délai si une requête en divorce ou une demande relative à l’autorité parentale est déposée pendant leur application. Par ailleurs, le non-respect des obligations ou interdictions imposées par l’Ordonnance de Protection (ou l’OPPI) constitue un délit pénal. La sanction encourue en cas de violation a été récemment aggravée, passant à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Quelles procédures peuvent être engagées en parallèle d’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection constitue très aussi le point de départ d’un ensemble de démarches judiciaires coordonnées visant à sécuriser durablement la victime et ses enfants.
L’obtention d’une ordonnance de protection s’inscrit souvent dans une stratégie globale : dépôt de plainte pénale lorsque les faits le justifient, saisine du juge aux affaires familiales pour organiser durablement l’autorité parentale, et mise en œuvre de procédures indemnitaires. Dans plusieurs dossiers traités par le cabinet, l’ordonnance a permis d’abord d’écarter le conjoint violent du domicile, avant de suivre la procédure pénale aboutissant à une condamnation et une réparation du préjudice moral et matériel subi.

Lorsque l’auteur des violences se révèle insolvable, le cabinet accompagne également les victimes dans la saisine du Fonds de garantie des victimes d’infractions, afin d’obtenir une indemnisation effective. En parallèle, des mesures civiles complémentaires sont souvent mises en place : fixation de la résidence des enfants, encadrement ou suspension du droit de visite, contribution financière adaptée, ou encore dissimulation de l’adresse de la victime. Cette approche coordonnée, issue de situations concrètes traitées par le cabinet, permet de dépasser la seule urgence pour inscrire la protection dans la durée, en sécurisant à la fois la personne, les enfants et l’équilibre juridique futur.