Les violences dans le couple ne se limitent pas aux coups : elles peuvent être physiques, morales, sexuelles, économiques, numériques ou vicariantes. Toutes ces formes de violences ouvrent des solutions juridiques concrètes.
Beaucoup de personnes qui consultent un avocat ne parlent pas d’abord de « violences », mais d’un conjoint qui contrôle les comptes, surveille le téléphone ou menace de « prendre les enfants ». Mettre un nom sur ce que l’on vit est la première étape.
Au cabinet Elkouby Salomon, nous accompagnons ces situations avec une conviction : privilégier les modes amiables lorsque le dialogue reste possible et sûr, défendre fermement devant le juge lorsque la protection l’exige. Voici les différents types de violences, les violentomètres qui permettent de se situer et les solutions juridiques mobilisables, notamment lors d’un divorce.
Qu’appelle-t-on violences dans le couple ou violences conjugales ?
Les violences conjugales désignent tout comportement violent commis par un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin, actuel ou ancien, y compris lorsque le couple ne vit pas ensemble.
Le Code pénal ne crée pas d’infraction autonome de « violences conjugales » : il fait de la conjugalité une circonstance aggravante (article 132-80 du Code pénal). Celle-ci vise aussi les couples qui ne cohabitent pas et les anciens partenaires, par exemple lors de violences commises à la remise d’un enfant commun (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986).
Du côté du droit civil, l’ordonnance de protection est ouverte à toute personne victime de violences au sein du couple, mariée ou non, même sans cohabitation (article 515-9 du Code civil).
Quels sont les différents types de violences dans le couple ?
On distingue sept grands types de violences : physiques, morales et psychologiques, l’emprise, les violences sexuelles, économiques, vicariantes et numériques.
Ces formes se cumulent souvent : dans les demandes d’ordonnance de protection, les violences sont physiques dans 82 % des cas, psychologiques dans 78 % des cas, et multiples dans 83 % des cas.
Quelles sont les violences physiques ?
Ce sont tous les actes portant atteinte au corps : pousser, secouer, gifler, frapper, étrangler ou menacer avec une arme.
Elles sont réprimées par les articles 222-7 et suivants du Code pénal, avec des peines aggravées au sein du couple. Une gifle isolée est déjà une violence volontaire. Un certificat médical établi rapidement, mentionnant l’incapacité totale de travail (ITT), est essentiel.
Les violences morales ou psychologiques sont-elles reconnues par la loi ?
Oui : le Code pénal réprime les violences « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques » (article 222-14-3).
Humiliations, dénigrement, insultes, chantage, isolement ou confiscation des papiers d’identité constituent des violences morales. Le harcèlement moral au sein du couple est en outre un délit spécifique (article 222-33-2-1) : des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie et altérant la santé de la victime. Les peines sont aggravées si un mineur y a assisté.
Qu’est-ce que l’emprise et le contrôle coercitif ?
L’emprise est l’état de dépendance dans lequel une personne perd progressivement son libre arbitre ; le contrôle coercitif désigne les comportements qui produisent cette domination.
Contrôle des sorties, des tenues, des fréquentations, de l’argent, du téléphone : chaque acte semble anodin, mais leur accumulation prive la victime de son autonomie. L’emprise manifeste interdit au juge de proposer une médiation familiale (article 373-2-10 du Code civil). Le contrôle coercitif n’est pas, à ce jour, une infraction autonome ; ces comportements restent poursuivables au titre du harcèlement moral au sein du couple, des violences psychologiques ou du délit de sujétion psychologique (article 223-15-3 du Code pénal).
Les violences sexuelles peuvent-elles exister entre époux ?
Oui : le viol et les agressions sexuelles sont punis quelle que soit la relation entre l’auteur et la victime, « y compris s’ils sont unis par les liens du mariage » (article 222-22 du Code pénal).
Depuis la loi du 6 novembre 2025, la définition du viol repose sur l’absence de consentement. Le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et ne peut se déduire du silence ou de l’absence de réaction. Cette réforme permet d’appréhender les situations où la victime cède par peur ou par épuisement.
Qu’est-ce que la violence économique dans le couple ?
C’est un contrôle, un appauvrissement ou un manque à gagner imposé au partenaire, pouvant aller jusqu’à le priver de toute autonomie financière.
Comptes gérés par un seul membre du couple, carte bancaire confisquée, interdiction de travailler, crédits souscrits au nom de l’autre, pension impayée après la séparation. Plusieurs infractions permettent de la sanctionner : organisation frauduleuse d’insolvabilité (article 314-7 du Code pénal), vol de moyens de paiement entre époux (article 311-12) ou encore l’abandon de famille (article 227-3).
Qu’appelle-t-on violences vicariantes ?
Ce sont des violences exercées sur une personne chère à la victime, le plus souvent l’enfant, pour atteindre l’autre parent par procuration.
Elles surgissent souvent à la séparation : dénigrement de l’autre parent devant l’enfant, menaces (« je vais te priver de ce que tu as de plus cher »), revendication soudaine de droits de visite, voire maltraitance. En France, elles ne forment pas une infraction autonome, mais le Juge aux affaires familiales dispose de leviers pour protéger l’enfant.
Les cyberviolences sont-elles aussi des violences conjugales ?
Oui : surveiller le téléphone, géolocaliser son partenaire à son insu ou menacer de diffuser des photos intimes sont des violences, souvent pénalement réprimées.
L’atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) et la diffusion sans accord d’images à caractère sexuel (article 226-2-1) sont punies, même lorsque les images ont été obtenues avec le consentement de la personne.
Comment savoir si l’on vit des violences dans son couple ?
Le violentomètre permet de se situer : il classe 23 comportements du partenaire en trois zones, vert (relation saine), orange (vigilance) et rouge (danger).
Il aide à nommer des comportements souvent banalisés. Un seul comportement orange mérite attention ; la zone rouge appelle une mise en sécurité.
Que mesure le violentomètre des violences dans le couple ?
Il mesure la progression du contrôle et du danger, du respect mutuel jusqu’aux violences physiques et sexuelles.
La zone orange correspond aux mécanismes de l’emprise (jalousie, surveillance, isolement) ; répétés, ces comportements peuvent déjà caractériser un harcèlement moral au sein du couple.
Existe-t-il un violentomètre des violences économiques ?
Oui : le baromètre des violences économiques applique la même logique aux questions d’argent, en 24 repères.
Plusieurs repères ont une traduction juridique directe : l’abandon de famille en cas de pension impayée, mesures urgentes en cas de gestion contraire à l’intérêt de la famille (articles 220-1 et 1429 du Code civil), recel de communauté en cas de biens dissimulés (article 1477 du Code civil).
Les enfants sont-ils aussi victimes des violences dans le couple ?
Oui : un enfant exposé aux violences entre ses parents en subit les effets, même s’il n’est pas lui-même frappé.
Le juge dispose de leviers :
- l’ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) ;
- le juge peut y confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 23-13.181) et interdire tout contact hors droit de visite (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600) ;
- l’autorité parentale du parent poursuivi pour un crime sur l’autre parent est suspendue de plein droit (article 378-2 du Code civil).
Quelles solutions juridiques face aux violences conjugales ?
Trois leviers peuvent être combinés : l’ordonnance de protection, la plainte pénale et les mesures civiles qui organisent la séparation, les enfants et les finances.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection et comment l’obtenir ?
C’est une décision rendue en urgence par le Juge aux affaires familiales, dans les six jours suivant la fixation de l’audience, qui protège la victime et ses enfants pendant douze mois au plus.
Le juge la délivre si les violences et le danger sont vraisemblables (article 515-11 du Code civil). Il peut notamment :
- interdire tout contact et l’accès à certains lieux, ainsi que la détention d’une arme ;
- attribuer le logement à la victime, les frais pouvant rester à la charge de l’auteur ;
- fixer l’autorité parentale, le droit de visite, la contribution aux charges du mariage et la pension des enfants ;
- autoriser la victime à dissimuler son adresse en élisant domicile chez son avocat.
Peut-on obtenir un divorce pour faute en cas de violences ?
Oui : les violences constituent une violation grave des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Ce n’est pas toujours la voie la plus rapide : le choix du fondement du divorce se décide au cas par cas.
Peut-on obtenir des dommages et intérêts ?
Oui, sur le fondement de l’article 266 du Code civil pour les conséquences d’une particulière gravité de la rupture, ou de l’article 1240 pour tout préjudice distinct causé par une faute.
L’article 1240 du Code civil est plus souple : le préjudice n’a pas à être particulièrement grave et la demande peut être formée avant, pendant ou après le divorce. Humiliations répétées, violences physiques ou ruine organisée du conjoint ont ainsi été indemnisées.
Les modes amiables restent-ils possibles en cas de violences ?
La médiation familiale est exclue lorsque des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste ; les autres modes amiables supposent une évaluation rigoureuse de la sécurité.
Un accord obtenu sous emprise ne protège personne. Notre approche : pacifier quand c’est possible, protéger fermement quand c’est nécessaire.
Comment prouver les violences subies ?
Par un faisceau d’éléments : certificats médicaux, plaintes ou mains courantes, attestations de proches, messages écrits et relevés bancaires.
Pour les violences psychologiques et économiques, conservez les SMS et courriels datés, un journal des faits et les relevés montrant les retraits ou le blocage des moyens de paiement, en lieu sûr, hors de portée de l’auteur.
Que faire en cas d’urgence ?
En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou envoyez un SMS au 114 ; le 3919, gratuit et anonyme, écoute et oriente 24 h/24, 7 j/7.
Un avocat peut, dès les premiers jours, saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit de la famille ?
Parce que les violences touchent à la fois la sécurité, les enfants, le logement et le patrimoine, et qu’une stratégie cohérente doit articuler ces dimensions dès le départ.
Le cabinet Elkouby Salomon, titulaire d’un certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, accompagne les personnes confrontées à des violences dans le couple avec écoute, confidentialité et rigueur. Notre méthode allie l’intelligence émotionnelle à la précision du droit. Pour faire le point sur votre situation en toute confidentialité, prenez contact avec le cabinet.