Séparation avec demande de « relocation »
Séparation avec demande de « relocation » par l’un des parents (demande de déménagement à l’étranger avec les enfants)
L’article 373-2 issu de la loi du 4 mars 2002 (n°2002-305) relatif à la séparation des parents, mentionne, également, la situation de déménagement : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».
La loi impose, ainsi, aux parents séparés de s’informer mutuellement et « en temps utile » d’un changement de résidence avant le déménagement, dès lors que ce changement de résidence influe sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui est incontestablement le cas lors d’un déménagement à l’étranger.
1-Sur l’appréciation du projet de déménagement et l’autorisation du Juge
Le parent qui souhaite s’installer à l’étranger avec les enfants doit s’assurer à l’avance que l’autre parent est d’accord avec ce projet et qu’il ne s’y opposera pas. S’il quitte le pays de la résidence habituelle de l’enfant sans son autorisation, il commet un enlèvement international d’enfant.
En effet, le déplacement d’un enfant par l’un de ses parents à l’étranger est considéré comme illicite lorsqu’il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde et de l’autorité parentale reconnues à l’autre parent, ou à toute institution ou organisme, par le droit de l’Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.
En cas de désaccord et afin d’organiser au mieux un tel bouleversement dans la vie des enfants et du parent qui reste, il convient de saisir le juge aux affaires familiales qui appréciera les circonstances du déménagement et organisera, s’il l’accorde, les nouvelles modalités d’exercice de l’autorité parentale
Concilier la liberté des parents et l’intérêt supérieur des enfants s’avère, parfois, être une tâche difficile pour le juge tant les causes du déménagement peuvent être multiples : raisons professionnelles (mutation, promotion, nouvel emploi suite à licenciement…) ou personnelles (se rapprocher de sa famille, rencontre d’un nouveau compagnon/d’une nouvelle compagne, volonté de changer de cadre de vie…).
Ce type de dossiers, souvent, délicats, conduit, donc, le Juge à analyser minutieusement le projet de déménagement du parent et les intérêts de l’enfant à rester en France ou à partir:
– Le juge examine, en premier lieu, la situation de chacun des parents et surtout le projet de déménagement.
Le parent qui souhaite partir doit, par conséquent, justifier des raisons de son déménagement (motifs personnels, professionnels). Il ne doit pas s’agir du fruit d’un coup de tête ou de la volonté de se débarrasser ou de nuire à l’autre parent. Un projet professionnel instable pourra, à titre d’exemple, dissuader un juge d’autoriser le départ de l’enfant.
Le dossier du parent qui déménage doit, en définitive, être solide et rassurer le Juge qui peut y voir une opportunité pour l’enfant.
Le dossier du parent qui reste doit, quant à lui, mettre en lumière les attaches de l’enfant en France et l’intérêt de ce dernier à rester.
– Le Juge est, également, particulièrement, attentif aux modalités de la nouvelle vie de l’enfant à l’étranger : disponibilité du parent, conditions de vie sur place, inscription dans une école française, maintien du lien avec la culture française et avec sa famille restée en France (…)
-Enfin, en fonction de l’âge de l’enfant, le Juge appréciera la volonté de l’enfant de déménager. Selon son âge plusieurs questions se posent : pour un enfant jeune ou en bas âge, se posera la question du référent parental.
Si l’enfant est en âge d’être entendu ou adolescent, le juge pourra l’auditionner sur ce changement de vie.
Lorsque les enfants sont très encrés dans leur milieu, très attachés aux deux parents et / ou ne veulent pas déménager, le juge peut s’opposer à leurs départ et organiser un transfert de résidence chez l’autre parent
2-Sur les conséquences du déménagement :
Cependant, lorsque le déménagement à l’étranger des enfants est autorisé, le juge fixe un certain nombre de modalités :
Les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent doivent être, nécessairement, adaptés à la situation (distance géographique, décalage horaire…). Généralement, les droits de visite et d’hébergements seront moins fréquents mais, par conséquent, plus longs. A titre d’exemple, le parent qui n’a pas déménagé pourra bénéficier de l’intégralité des petites vacances scolaires et d’un temps plus long l’été.
Afin de garantir le maintien des relations personnelles avec l’autre parent et lorsqu’il existe des conflits importants entre les parents, le Juge peut être amené à fixer des rendez-vous téléphoniques ou Skype régulier entre le parent qui reste et les enfants
La pension alimentaire peut, également, être révisée en fonction des besoins des enfants.
S’agissant des frais de déplacement, ils seront assumés par l’un des parents ou les deux. A salaire égale ou supérieur, celui qui impose l’éloignement à l’autre parent pourra être tenu d’assumer, seul, le coût des trajets, mais, selon leur situation financière, ces frais peuvent être partagés entre eux.
