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Selon le dispositif, votre épargne salariale sera partagée par moitié, conservée par son titulaire moyennant une compensation, ou prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Intéressement, participation, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne retraite, stock-options… Au moment d’un divorce, l’épargne constituée grâce au travail de l’un des époux représente souvent une part importante du patrimoine du couple. Elle est pourtant fréquemment oubliée ou mal comprise : « mon PEE » désigne parfois un PER, « mes actions » peuvent être des parts de fonds ou des options qui n’ont pas encore été levées.
Or chaque dispositif obéit à ses propres règles. Certains se partagent par moitié, d’autres restent à leur titulaire moyennant une compensation, d’autres encore dépendent d’une date précise. Ces différences ont aussi un effet direct sur le montant de la prestation compensatoire.
Le cabinet Elkouby Salomon accompagne régulièrement des époux dans des séparations où ces questions patrimoniales sont déterminantes. Notre conviction : identifier précisément l’épargne de chacun permet un partage juste, apaise la négociation et sécurise l’avenir financier des deux époux. Voici les réponses aux questions qui se posent le plus souvent.
Quelle épargne liée au travail faut-il recenser lors d’un divorce ?
Il faut recenser toutes les sommes versées par l’employeur ou placées dans un dispositif d’entreprise : primes, plans d’épargne, épargne retraite et actions attribuées.
La plupart des confusions viennent d’un mélange entre deux notions : les primes, qui sont des sommes versées au salarié, et les plans, qui sont les enveloppes où ces sommes peuvent être placées.
Une prime d’intéressement, est-ce la même chose qu’un plan d’épargne ?
Non : l’intéressement et la participation sont des primes, tandis que le PEE ou le PER sont les plans sur lesquels on peut les placer.
- L’intéressement associe les salariés aux résultats de l’entreprise. Le salarié choisit de le percevoir ou de le placer.
- La participation redistribue une partie du bénéfice dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Placée, elle est bloquée cinq ans.
- L’abondement est le complément versé par l’employeur sur un plan, en accompagnement des versements du salarié.
- La prime de partage de la valeur peut être perçue ou placée sur un plan.
- Le compte épargne-temps (CET) permet d’accumuler des jours de repos, utilisables en congé, convertibles en argent pour une partie ou transférables vers un plan retraite.
Quelle différence entre un PEE et un PER ?
Le PEE est bloqué cinq ans, alors que le PER est bloqué jusqu’à la retraite : cette différence change tout en cas de divorce.
Le plan d’épargne entreprise (PEE), et ses variantes interentreprises (PEI) ou de groupe (PEG), reçoit les versements du salarié, l’intéressement, la participation et l’abondement.
Le plan d’épargne retraite (PER), créé par la loi PACTE de 2019, existe sous trois formes : le PER collectif d’entreprise (souvent appelé PERCOL ou PERECO), le PER obligatoire, réservé à certaines catégories de salariés, et le PER individuel, souscrit librement. L’ancien PERCO ne peut plus être ouvert, mais de nombreux plans existent encore.
Les stock-options et actions gratuites sont-elles concernées ?
Oui : elles ne relèvent pas de l’épargne salariale au sens strict, mais elles doivent être recensées au même titre.
Les stock-options donnent le droit d’acheter des actions à un prix fixé à l’avance. Les actions gratuites ne deviennent la propriété du salarié qu’au terme d’une période d’acquisition. Les BSPCE, propres aux jeunes sociétés, fonctionnent comme des options.
Mon PEE sera-t-il partagé en cas de divorce ?
Oui : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, le PEE alimenté pendant le mariage est un bien commun partagé par moitié.
Les sommes versées sur le PEE rémunèrent le travail du salarié. Elles sont donc communes dès lors qu’elles sont nées pendant le mariage (articles 1401 et 1402 du Code civil). Le blocage ne change rien : il retarde la disponibilité des fonds, pas leur propriété. L’abondement de l’employeur suit le même sort.
Le PEE est retenu pour sa valeur au jour du partage, plus-values comprises. En pratique, il est souvent attribué à son titulaire, qui verse une soulte à l’autre époux ou lui laisse l’équivalent sur d’autres biens.
Une prime perçue pendant le mariage est-elle toujours commune ?
Pas toujours : c’est l’exercice de l’entreprise auquel la prime se rattache qui compte, et non sa date de versement.
Une prime versée pendant le mariage au titre d’une année antérieure au mariage peut être revendiquée comme personnelle. À l’inverse, une prime versée après la séparation au titre d’une année de mariage est commune.
Que risque-t-on à ne pas déclarer son épargne salariale ?
On s’expose à la sanction du recel de communauté, qui peut priver de toute part sur les sommes dissimulées (article 1477 du Code civil).
Le risque est réel, car ces avoirs n’apparaissent ni sur les relevés bancaires ni, souvent, dans la déclaration de revenus. Ils doivent figurer dans la déclaration sur l’honneur produite dans la procédure de divorce.
Mon PER sera-t-il partagé en cas de divorce ?
Non, le PER reste en principe à son titulaire, mais celui-ci doit une compensation, appelée récompense, s’il a été alimenté avec l’argent du couple.
La Cour de cassation considère qu’un contrat de retraite complémentaire, qui ne profite à son bénéficiaire qu’à la cessation de son activité, est un bien propre par nature (Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 12-21.484). Il n’est donc pas partagé, même s’il a été financé par les revenus du ménage.
En revanche, l’époux qui a utilisé des fonds communs pour l’alimenter doit indemniser la communauté (Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-11.512 ; 2 octobre 2024, n° 22-20.990). Peu importe que le contrat désigne le conjoint comme bénéficiaire en cas de décès : après le divorce, cette désignation ne vaut plus pour l’ex-époux (Cass. 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.599).
Ces décisions concernent des contrats anciens (PERP, Madelin, retraite complémentaire). Leur application au PER créé en 2019 est généralement admise, mais elle se discute : le PER peut être débloqué avant la retraite dans certains cas, et le PER collectif ressemble souvent à un simple compte-titres. La qualification peut donc être débattue au cas par cas.
Qu’est-ce qu’une récompense ?
C’est la somme que l’époux doit à la communauté lorsqu’il a utilisé l’argent commun à son profit personnel (article 1437 du Code civil).
Par exemple, si 50 000 € ont été versés sur le PER de l’un des époux depuis le compte joint, cette somme est réintégrée dans les comptes du partage et l’autre époux en recueille la moitié.
Le montant exact reste discuté : faut-il retenir les sommes versées ou la valeur actuelle du plan ? Si le PER a pris de la valeur, l’époux créancier a intérêt à défendre la seconde option. Le titulaire peut, de son côté, faire valoir l’impôt qu’il paiera à la sortie du plan.
Toutes les sommes placées sur un PER donnent-elles lieu à récompense ?
Non, tout dépend de l’origine des sommes, ce qui impose d’examiner le plan compartiment par compartiment.
| Origine des sommes | Récompense due à la communauté ? |
|---|---|
| Versements volontaires depuis les salaires ou le compte joint | Oui, sauf preuve de fonds personnels |
| Intéressement ou participation placés sur le plan | A priori oui : des sommes communes ont alimenté un bien propre |
| Abondement de l’employeur | Discuté : la communauté n’a rien déboursé, mais il s’agit d’une rémunération épargnée |
| Versements obligatoires (PER obligatoire) | Discuté, pour les mêmes raisons |
| Jours de CET transférés | Plaidable, comme pour l’intéressement |
C’est pourquoi un relevé global ne suffit jamais : il faut un relevé détaillé par origine des versements depuis la date du mariage.
Les stock-options et actions gratuites sont-elles partagées en cas de divorce ?
Elles ne sont partagées que si les options ont été levées, ou les actions définitivement acquises, avant la date des effets du divorce.
Pour les stock-options, la règle est fixée : le droit d’option attribué pendant le mariage reste personnel, mais les actions achetées en levant l’option avant la dissolution de la communauté sont communes (Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-15.948 ; 25 octobre 2023, n° 21-23.139).
Concrètement :
- les actions issues d’options levées avant la date des effets du divorce sont partagées ;
- les options non encore levées restent à l’époux qui les a reçues ;
- les BSPCE devraient suivre la même logique, faute de décision les concernant.
Pour les actions gratuites, la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée. Par analogie, la date d’acquisition définitive devrait être déterminante. Les options ou actions qui échappent au partage ne disparaissent pas pour autant du dossier : elles comptent dans le calcul de la prestation compensatoire.
Que se passe-t-il si nous ne sommes pas mariés sous le régime de la communauté ?
En séparation de biens, chacun conserve son épargne, sauf si l’autre époux l’a financée.
Dans ce cas, une créance entre époux peut être réclamée, en tenant compte de la contribution de chacun aux charges du mariage. En communauté universelle, le PER reste en principe personnel et la question de la récompense se pose dans les mêmes termes. En participation aux acquêts, le traitement du PER n’est pas fixé et doit être étudié au cas par cas.
Peut-on débloquer son épargne salariale à l’occasion du divorce ?
Oui pour le PEE, sous conditions ; non pour le PER et l’ancien PERCO, pour lesquels le divorce n’est jamais un motif de déblocage.
Partager et débloquer sont deux questions distinctes. Un PEE bloqué se partage en valeur. La question du déblocage ne se pose que si l’on souhaite utiliser ces fonds pour payer une soulte, racheter le logement ou se réinstaller.
Le divorce permet-il de débloquer un PEE ?
Oui, à condition qu’au moins un enfant ait sa résidence, habituelle ou alternée, chez le salarié qui demande le déblocage.
Ce cas est prévu par l’article R. 3324-22 du Code du travail. La demande doit être faite dans les six mois du jugement ou de la convention de divorce, un délai qu’il est facile de laisser passer. Le même texte permet aussi le déblocage en cas de violences conjugales, notamment lorsqu’une ordonnance de protection a été délivrée : la demande peut alors être présentée à tout moment.
Peut-on débloquer un PER ou un PERCO pour cause de divorce ?
Non : ni le divorce ni les violences conjugales ne figurent parmi les cas de déblocage anticipé du PER ou du PERCO.
Ces plans ne peuvent être débloqués avant la retraite que dans des situations limitativement énumérées : décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage ou achat de la résidence principale, notamment. Une victime de violences conjugales peut donc débloquer son PEE, mais pas son PER collectif. Mieux vaut le savoir tôt, avant de construire un budget de réinstallation sur cette épargne.
Peut-on utiliser son épargne salariale pour racheter le logement familial ?
C’est souvent possible au titre de l’achat de la résidence principale, mais il faut le faire confirmer par l’organisme qui gère le plan.
En pratique, les gestionnaires acceptent généralement de débloquer le PEE ou le PER collectif pour financer le rachat de la part de l’autre époux, sur justificatif du notaire. Il s’agit toutefois d’une pratique et non d’une règle écrite. Pour le PER, la part provenant des versements obligatoires ne peut jamais être débloquée pour ce motif.
L’épargne salariale a-t-elle un impact sur la prestation compensatoire ?
Oui, surtout pour ce qui n’a pas été partagé : PER, options non levées, actions en cours d’acquisition et futurs droits à la retraite.
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux (articles 270 et 271 du Code civil). Le juge tient compte du patrimoine de chacun après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits prévisibles et de leur situation en matière de retraite.
Ce qui est partagé par moitié, comme un PEE commun, ne crée pas de déséquilibre : la liquidation étant par définition égalitaire, le juge n’a pas à en tenir compte (Cass. 1re civ., 1er juillet 2009, n° 08-18.486). En revanche, tout ce qui reste à un seul époux doit être identifié et chiffré :
- le PER, pour sa valeur après déduction de la récompense ;
- les stock-options, BSPCE et actions gratuites non encore acquis, s’ils ont une valeur au jour où le juge statue ;
- les primes d’intéressement et de participation à venir, lorsqu’elles sont régulières.
Pourquoi l’épargne retraite pèse-t-elle autant dans le calcul ?
Parce que le juge doit tenir compte des droits prévisibles à la retraite dès qu’il examine s’il existe un déséquilibre entre les époux.
La Cour de cassation l’a rappelé récemment : un juge ne peut pas refuser une prestation compensatoire au seul motif que les revenus actuels des époux sont proches, sans examiner leurs retraites à venir (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122).
L’épargne retraite d’entreprise s’ajoute aux pensions des régimes obligatoires. L’époux qui en a bénéficié pendant vingt ans dispose d’un complément de revenus que l’autre, resté à temps partiel pour les enfants, n’aura pas. Ce déséquilibre se construit pendant le mariage, mais ne se révèle qu’à la retraite. Il est donc utile de produire, pour chacun, l’estimation de ses pensions et la projection de son épargne retraite, sans compter deux fois le même PER.
Comment payer une prestation compensatoire quand l’épargne est bloquée ?
Le paiement peut être échelonné, sur huit ans au maximum, lorsque l’époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois (article 275 du Code civil).
Le PER et le PERCO ne peuvent pas être mobilisés pour régler une prestation compensatoire. Lorsque le patrimoine de l’époux débiteur est surtout composé d’épargne bloquée, l’échelonnement est souvent la solution la plus réaliste.
Quels documents réunir pour préparer le partage de l’épargne salariale ?
Il faut obtenir les relevés de chaque plan, détaillés par origine des sommes, à la date des effets du divorce et à une date récente.
Pour un dossier complet, pensez à rassembler :
- les relevés de chaque plan (PEE, PERCO, PER), ventilés par compartiment depuis la date du mariage ;
- l’historique des primes d’intéressement et de participation, avec l’année de rattachement et le choix de placement ;
- les règlements des plans de stock-options ou d’actions gratuites, avec les dates d’attribution, de levée et d’acquisition ;
- le relevé du compte épargne-temps ;
- les estimations de retraite des deux époux ;
- les clauses bénéficiaires des PER, à mettre à jour après le divorce.
Ces pièces permettent de répondre dans l’ordre aux bonnes questions : quel plan, quel régime matrimonial, quelle date de séparation, quelle origine des fonds, quelles possibilités de déblocage et, enfin, ce qui reste hors partage et doit être pris en compte dans la prestation compensatoire.
Comment le cabinet Elkouby Salomon peut-il vous accompagner ?
Le cabinet Elkouby Salomon vous aide à identifier, qualifier et chiffrer chaque élément de votre épargne pour construire un partage équilibré et une prestation compensatoire juste.
L’épargne salariale n’obéit pas à une règle unique. Le PEE se partage, le PER reste à son titulaire moyennant une récompense, et les stock-options dépendent de la date de levée. Tout ce que le partage laisse à un seul époux doit ensuite être pris en compte dans la prestation compensatoire. Plusieurs questions restent ouvertes devant les tribunaux, ce qui rend l’analyse de chaque dossier déterminante.
Fidèle à sa double approche, le cabinet privilégie d’abord les solutions négociées, notamment le droit collaboratif et le divorce par consentement mutuel, où chaque dispositif peut être traité de manière transparente dans la convention. Lorsque la protection de vos intérêts l’exige, il vous défend avec fermeté devant le juge.
Si vous ou votre conjoint détenez une épargne salariale, une épargne retraite ou des actions de votre entreprise, le cabinet Elkouby Salomon vous reçoit pour faire le point sur votre situation et sécuriser votre avenir financier.