Sortir de l’indivision – Que faire si un coindivisaire refuse de vendre ?
En général on retrouve cette problématique dans le cadre d’une succession où plusieurs héritiers sont devenus propriétaires d’un même bien et que l’un d’eux refuse de vendre, ou après une séparation, lorsqu’un l’un des conjoints refuse de vendre le bien. Il existe plusieurs procédures pour sortir de l’indivision*, et récupérer sa part : 1°) […]
Indivision – Quand faut-il payer une indemnité d’occupation ?
Un indivisaire qui occupe le bien indivis doit-il payer une indemnité d’occupation ? Chaque indivisaire peut user des biens indivis et en avoir la jouissance dans le respect des droits concurrents des autres indivisaires. En principe, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité (article 815-9 alinéa 2 du Code […]
L’indivision – Qu’est-ce que c’est et comment en sortir ?
Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de propriété sur un même bien sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées. On les appelle des droits concurrents. Les biens de l’indivision sont alors appelés « biens indivis ». Dans quels cas peut-on être ou se retrouver […]