28 Juin L’indivision – Qu’est-ce que c’est et comment en sortir ?
Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de propriété sur un même bien sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées. On les appelle des droits concurrents. Les biens de l’indivision sont alors appelés « biens indivis ».
Dans quels cas peut-on être ou se retrouver en indivision ?
Les indivisions successorales : Lorsqu’un défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès en situation d’indivision sur les biens de celui-ci. Ils appartiennent désormais à l’ensemble des héritiers.
Les indivisions post-communautaires : La dissolution des régimes matrimoniaux communautaires, notamment pour cause de décès ou de divorce, laisse place à l’indivision.
D’autres indivisions : des époux séparés de biens, des partenaires de Pacs ou des concubins lorsqu’ils achètent ensemble un bien.
Qui doit gérer l’indivision ?
Puis-je gérer le bien seul ?
La gestion de l’indivision doit être collégiale.
Un indivisaire peut néanmoins prendre seul des mesures nécessaires à la conservation des biens indivis (par exemple : travaux de réparation, souscription d’un contrat d’assurance incendie d’un immeuble etc.). Toutefois la mesure doit être au service de l’indivision et non dans l’intérêt d’un seul indivisaire.
Un indivisaire ne peut pas effectuer en son nom seul un acte (par exemple mettre fin au congé, au bail etc.).
Quelles sont les obligations des indivisaires ?
Les indivisaires doivent contribuer au paiement des dettes de l’indivision. Ils doivent payer les charges communes du bien indivis.
Dois-je payer intégralement la dépense ou seulement ma part ?
Le montant de la contribution d’un indivisaire est proportionnel à la part qu’il détient dans l’indivision. Si un seul indivisaire règle l’intégralité au créancier une dépense qui s’impose à tous les indivisaires, il pourra se retourner (amiablement ou judiciairement) contre les autres indivisaires afin que ces derniers le remboursent.
Est-il possible de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision ?
Il est préférable pour mieux gérer l’indivision, d’établir une convention d’indivision afin de définir les contours des droits et des pouvoirs de chacun. Une liberté contractuelle existe.
Il est conseillé de s’adresser à un avocat ou à un notaire pour rédiger la convention afin de prévenir les litiges pouvant naître d’une clause mal rédigée ou trop imprécise. La convention peut être enregistrée mais ce n’est pas obligatoire.
Quand l’indivision prend-t-elle fin ?
Selon l’article 815 du Code civil, un indivisaire peut demander à sortir de l’indivision à tout moment.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432351
Le partage mettra alors fin à l’indivision. Chaque coindivisaire recevra sa part et en deviendra propriétaire.
L’indivisaire qui souhaite quitter l’indivision doit alors informer les autres indivisaires de sa décision.
Plusieurs solutions sont alors possibles :
- Les indivisaires peuvent se mettre d’accord pour vendre le bien. Ils se partageront le prix de vente proportionnellement aux parts de chacun, une fois les dettes de l’indivisions réglées.
- Les autres indivisaires décident de se partager à l’amiable les biens indivis. Chacun se retrouve seul propriétaire d’un lot dont la valeur correspond à ses parts. (C’est souvent assez difficile sauf à régler des soultes en argent).
- L’indivision est maintenue et seul le coindivisaire qui souhaite sortir la quitte. Les autres indivisaires pourront racheter ses parts. S’ils ne veulent ou ne peuvent le faire, le rachat par un tiers est possible à condition que tous les indivisaires soient d’accord ou si le tribunal donne son accord en cas de péril avéré de l’intérêt commun de l’indivision. Les coindivisaires disposeront alors d’un droit de préemption sur les quotes-parts cédées.
Que faire si l’un des coindivisaires refuse de sortir de l’indivision ?
Si l’un des coindivisaires refuse de sortir de l’indivision il est conseillé de recourir à un avocat afin que ce dernier tente de régler amiablement le partage.
En cas de blocage, il faudra saisir le Tribunal afin de demander l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision. La représentation par avocat est obligatoire.
Si la situation est simple, le juge ordonnera le partage, si la situation est complexe, le tribunal désignera un notaire pour réaliser les opérations de partage ainsi qu’un juge pour surveiller ces opérations.
En cas de situation complexe, la procédure peut être longue et coûteuse. Toutefois, à tout moment de la procédure, il sera possible de régler amiablement le partage. Si les coindivisaires parviennent à un accord, ils devront retourner devant le notaire pour liquider amiablement.
Dans tous les cas, le Notaire sera chargé d’établir les opérations de comptes et établira ensuite l’acte de partage.
Il est rappelé que la licitation du bien, c’est-à-dire la vente aux enchères judiciaires ou amiables peut être demandée dès le début de la procédure.
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