Divorce : l’époux qui finance avec l’argent du couple la SCI de ses enfants ne doit pas de récompense (Cass. 1re civ., 20 mai 2026). Portée et parades.
La Cour de cassation juge que l’indemnité d’occupation cesse dès la remise effective du bien à l’indivision, sans attendre le partage (1er juillet 2026).
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