L’habilitation familiale
L’habilitation familiale, une alternative nouvelle aux mesures de protection habituelles Récemment mise en place par l’Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, art 10, en vigueur le 1er janvier 2016, il s’agit d’une mesure récente permettant à des membres d’une famille de représenter un proche. L’article 494-1 cc l’explique : Lorsqu’une personne est hors d’état de […]