Divorce et prestation
Prestation Compensatoire et Divorce
Lorsqu’un couple marié se sépare, il se peut que cette rupture entraîne un déséquilibre pour l’un ou l’autre des époux dans leur niveau de vie, déséquilibre qui n’aurait pas existé si le couple était resté marié.
Le Code civil prévoit que ce déséquilibre peut-être compensé par l’allocation d’une prestation compensatoire versée par l’un des époux à celui qui en a besoin. Le principe et le montant de la prestation compensatoire sont discutés soit dans le cadre d’une négociation, soit dans le cadre d’un débat judiciaire, en fonction d’un certain nombre d’éléments.
L’article 271 du Code civil prévoit qu’il convient de prendre en considération :
– la durée du mariage
– l’âge et l’état de santé des époux
– leur qualification et leur situation professionnelle
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial
– leurs droits existants ou prévisibles
– leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Ainsi la prestation compensatoire ne pourra pas être appréciée de la même façon lorsque un mariage aura duré 30 ans, qu’il aura engendré 3 enfants et que l’épouse se sera consacrée exclusivement à l’éducation des enfants, que lorsque un autre mariage aura duré 8 ans, que l’un des époux gagne très bien sa vie et que l’autre des époux dispose d’un revenu modeste mais possède, en revanche, un patrimoine propre important. Chaque situation doit être examinée au cas par cas.
Si le principe est l’allocation d’un capital, le juge peut décider que celui-ci pourra être fractionné sur 8 années . Attention, lorsque le créancier de la prestation compensatoire perçoit un capital et que celui-ci est versé intégralement dans les 12 premiers mois qui suivent le divorce, ce capital n’est pas imposable dans son revenu car il n’est pas considéré comme un revenu, mais comme une indemnité compensatrice . En revanche, lorsqu’il est payé sur 8 ans, il devient imposable dans les revenus du créancier et déductible dans ceux du débiteur. L’incidence fiscale peut être très importante car le montant réellement perçu ne sera pas du tout le montant initialement fixé. Il faudra faire des demandes plus importantes lorsque la prestation compensatoire sera payé de façon échelonnée sur 8 ans.
Le juge peut aussi octroyer la prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère, mais cette possibilité reste exceptionnelle et doit être spécialement motivée. La prestation compensatoire peut également prendre la forme également d’un abandon de biens ou d’un droit temporaire ou viager d’usage.
Il existe des méthodes de calcul de la prestation compensatoire que les professionnels du droit utilisent de plus en plus fondées sur la capacité d’épargne de celui qui va verser la prestation compensatoire . On va considérer que l’époux débiteur va pouvoir épargner une certaine somme pendant 8 ans . On retiendra les méthodes du notaire Axel Depont, celle de Stéphane David et Dominique Martin Saint Léon. Je développe ces méthodes de calcul dans une fiche spécialement consacrée au calcul de la prestation compensatoire.
Enfin il faut dirait que le juge peut refuser l’octroi d’une prestation compensatoire « si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture« . Si effectivement la faute dans le divorce ne guide plus en principe l’octroi de la prestation compensatoire, elle continue de jouer un rôle à cet égard.
