17 Oct Les violences conjugales – l’ordonnance de protection
Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ex-conjoint mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut alors délivrer en urgence une ordonnance de protection afin de leur garantir une protection.
Toutes les violences qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles, économiques et administratives sont visées. On examinera leur gravité et leur réitération. Tous les enfants issus ou non du couple sont aussi protégés.
Les violences conjugales sont prises en compte au sein de tous les couples : avec ou sans cohabitation ; mariés, pacsés ou vivant en concubinage ; actuels ou séparés.
Attention seule la vraisemblance des faits de violences doit être prouvée. Le juge va considérer que les violences sont « vraisemblables » par un faisceau d’éléments. Cette exigence allège la charge de la preuve pour la victime.
Ce faisceau d’indice ou d’éléments peut être constitué : de procès-verbaux, de plainte (mais ce n’est pas obligatoire), mains courantes, certificats médicaux, arrêts de travail, bulletins d’hospitalisation, interventions des pompiers ou des forces de l’ordre, mais aussi de témoignages de proches ou personnes ayant assisté à des scènes de violences ou constaté des séquelles, sms, emails, photos, vidéos etc.
Il faudra aussi prouver qu’il existe un « danger actuel et certain » : il ne doit pas être ancien ou hypothétique. La réitération passée ou possible des violences, des risques avérés de représailles ainsi que des pressions psychologiques permettent de le prouver. A titre d’exemple, il a été considéré que dès lors que le couple ou les ex conjoints se sont séparés après les faits de violence et que depuis aucun incident n’est survenu, le danger n’est plus actuel.
Le conjoint ou l’ex conjoint victime de violences (ou le ministère public avec son accord) saisit le juge via une requête remise au greffe.
Dès réception de la demande, le juge rend, sans délai, une ordonnance fixant la date de l’audience.
Il s’agit d’une procédure très rapide puisque le juge doit statuer dans les 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.
Lors de l’audience, il sera possible de demander au juge aux affaires familiales la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement. Toutefois l’auteur des violences devra donner son accord.
Celui-ci délivrera une ordonnance de protection « s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que sont vraisemblables les faits de violence allégués et la situation de danger de la victime ou d’un ou plusieurs enfants » (article 515-11 du Code civil).
S’il estime qu’il n’y a pas lieu à une ordonnance de protection, il peut, si l’urgence le justifie et si une des parties en fait la demande, renvoyer les parties à une audience pour qu’il soit statué au fond sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Il est très important de faire cette demande au juge pour éviter de se retrouver sans mesures pour les enfants en cas de rejet de protection.
Le juge ordonnera des mesures de protection destinées à assurer la subsistance et la résidence du conjoint et des enfants.
Il règlera aussi les questions relatives au droit de visite du conjoint violent à l’égard des enfants du couple.
L’intégralité des mesures qu’il peut prendre sont limitativement énoncées par l’article 515-11 du code civil, à savoir :
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes ;
1°bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux ;
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ;
2°bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police les armes dont elle est détentrice ;
2°ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
3° Statuer sur la résidence séparée des époux ;
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins ;
5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence ;
6°bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Le juge aux affaires familiales peut à tout moment modifier, supprimer ou ajouter des mesures ou encore suspendre temporairement certaines obligations faites au conjoint violent.
Quelle est la durée d’une ordonnance de protection ?
La durée des mesures de l’ordonnance de protection est de 6 mois. Une prolongation au-delà de 6 mois est possible, si durant ce délai, a été déposée une demande en divorce. Une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale peut aussi la prolonger.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Celui-ci traite régulièrement des demandes de protection aussi bien en demande qu’en défense. Cette prise en charge permet au cabinet d’avoir une expérience et une vue complète de la problématique.