M.A.R.D.
La Procédure participative est un processus/procédure prévu et défini clairement par la Code civil aux articles 2068 et suivants. Elle est un contrat signé entre les parties à un litige dans lequel elles « s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leurs différents ou à la mise en état de leur litige ». Cette convention précisera, à peine de nullité, sa durée, l’objet du différent et les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange.
Cette convention suppose la présence d’un avocat et peut être signée sur les droits dont les parties ont la libre disposition. Signée avant la saisine d’un juge, elle rend irrecevable le recours à celui-ci pendant toute sa durée, sauf inexécution de la convention par l’une des parties. Des mesures provisoires ou conservatoires peuvent tout de même être demandées. L’accord obtenu dans le cadre de la convention peut faire l’objet d’une homologation. A défaut d’accord trouvé, les parties seront dispensées de conciliation ou médiation préalable.
Il s’agit donc d’une procédure conventionnelle qui permet aux parties de poser un cadre contradictoire, limité dans le temps, prévu d’avance à l’échange des arguments et des pièces et au besoin de recourir à un technicien. Le fait que la prescription est suspendue, que les pièces soient échangées de façon contradictoire dans un temps défini va permettre d’objectiver le différend et de rassurer les parties sur le fait qu’un juge pourra être saisi par la suite en cas d’échec.
Ce processus reste très proche de la procédure judicaire et la conclusion d’un accord est fondée sur la conviction que les parties se feront des arguments et pièces des parties. On peut dire que les parties et leurs avocats vont se faire juge. C’est une façon de considérer la procédure participative.
