Régime
Le choix du régime matrimonial
Lorsque deux personnes se marient, elles optent, parfois sans le savoir, pour un régime matrimonial applicable à leurs biens et intérêts patrimoniaux. S’ils n’ont signé aucun contrat de mariage, les époux sont soumis de plein droit au régime légal qu’est la Communauté réduite aux acquêts prévue aux articles 1400 et suivants du Code civil.
Les époux, disposant d’une liberté de choix, auront aussi pu se faire conseiller par un avocat ou un notaire et choisir un régime spécifique. Ce pourra être la séparation des biens ou la participation aux acquêts ou encore des régimes plus particuliers comme la communauté universelle de biens.
Le régime le plus fréquent est encore en France la communauté légale. Il consiste en la composition d’une masse commune de biens constituée des acquisitions faites par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage. Ils seront les « biens communs du couple ». Ceux-là sont aussi constitués par les revenus du travail quels qu’ils soient dès lors qu’ils ont été économisés. Les biens reçus par donation ou succession et tous ceux dont les époux disposaient avant le mariage sont ce qu’on appelle « les bien propres » aux époux.
La séparation des biens est un régime simple dans lequel les époux ne constituent pas de masse commune de biens pendant le mariage. En somme, pas de biens communs, pas de dettes communes, sauf à acquérir volontairement des biens en indivision. Les époux sont indépendants financièrement.
Il faut cependant préciser qu’il existe un régime primaire commun à tous les époux : protection du logement, solidarité des dettes ménagères…
La liquidation du régime matrimonial
Le divorce met fin au régime matrimonial et il faudra le liquider.
Divorce par consentement mutuel
Quand les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, la loi leur impose de joindre à leur convention de divorce la liquidation de leur régime matrimonial ou d’indiquer qu’il n’y a pas lieu à liquidation, si tel est le cas, et que les époux n’ont pas de dette et n’ont rien acquis.
S’il existe encore au jour du divorce des biens immobiliers communs ou indivis, il faudra signer une convention liquidative notariée pour régler le sort de ces biens (à moins qu’ils n’aient été vendus avant le divorce et en ce cas, les sommes issues de cette vente seront réparties comme des biens meubles).
Les options sont variées : l’un des époux peut se voir attribuer un ou plusieurs biens s’il le souhaite moyennant versement éventuel d’une certaine somme d’argent à son conjoint. Des lots de valeur plus ou moins égale peuvent également être formés et attribués aux époux. Il ne sera pas impossible non plus de rester en indivision quelques temps sur un bien si tel est le souhait des époux ; il faudra alors produire une convention d’indivision.
Les accords président en la matière et sont vigoureusement souhaités. Ce qu’il faut comprendre, c’est que ces questions liquidatives devront être réglées préalablement au prononcé du divorce. C’est le juge homologateur de la convention de divorce qui rendra définitives les conventions liquidatives passées.
Divorce contentieux
Dans ce cas, la situation se présente différemment, le juge ordonnera la liquidation et le partage des intérêts en prononçant le divorce. Il constatera les accords liquidatifs partiels éventuellement passés. Une fois le divorce prononcé, les époux devront entamer le travail liquidatif en allant chez le notaire. Si celui-ci n’arrive pas à mettre les époux d’accord sur les droits des époux dans la liquidation ou si encore l’un des époux refuse de vendre les biens qui doivent l’être, une assignation en liquidation s’imposera, la procédure étant en la matière un véritable parcours du combattant.
C’est le rôle de l’avocat de tenter de mettre d’accord les époux sur les aspects financiers de leur divorce pour éviter d’entre dans de longues procédures en liquidation lesquelles immobilisent les biens de nombreuses années.
