Autorité parentale et l’intérêt de l’enfant : enfin une proposition de loi !

 

lex Autorité parentale et l’intérêt de l’enfant : enfin une proposition de loi !

Autorité parentale: enfin une proposition de loi!

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 6 Mai 2014 une proposition de loi visant à reconnaître des droits aux beaux-parents dans l’éducation des enfants et à accroître le recours à la médiation familiale. Le texte sera examiné par les députés les 19 et 20 Mai.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’évolution importante du Droit de la famille ces dernières années. En effet, 1,5 millions d’enfants vivent dans une famille recomposée. Ce texte apporte des réponses pragmatiques et les outils juridiques adaptés.

Voici les points forts de la proposition laquelle peut être consulter sur le site de l’Assemblée Nationale :

1-      Renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents

Aujourd’hui, le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est pas toujours respecté, ni facilement sanctionnable  par le juge. Il faut cependant savoir que tout acte de l’autorité parentale, requiert l’accord de chacun des parents. Cet accord est exprès pour les actes importants et est tacite pour les actes usuels.

A cet égard, le texte définit enfin la notion « d’actes importants » : un acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux. Ainsi, du changement de résidence de l’enfant ou de son établissement scolaire.

2-      La mise en place d’amendes civiles

Si le texte est voté, un parent pourra être condamné à une amende qui ne peut excéder 10 000 euros lorsqu’il empêche l’autre parent d’exercer l’autorité parentale ou lorsqu’il ne respecte pas une décision du juge qui en fixe les modalités.

Cette disposition est vraiment la bienvenue car il n’existe  pas actuellement de dispositif efficace pour dissuader un parent de ne pas respecter les droits de l’autre. A moins de déposer une plainte pénale destinée à aboutir devant le Tribunal correctionnel après un long parcours du combattant, le parent lésé est souvent très démuni devant les entraves à son droit, surtout lorsqu’à défaut d’être graves, elles sont répétées. L’amende civile prévue par le nouveau texte est une arme dissuasive car elle permet une sanction rapide.

3-      La résidence au domicile des deux parents comme principe

Les règles relatives à la fixation de la résidence de l’enfant seront peut-être également réformées. Dans la majorité des cas actuels, l’enfant voit sa résidence habituelle fixée chez l’un des deux parents. Dans ce cas-là, le parent titulaire de la résidence ne respecte pas toujours l’autorité parentale du « parent non gardien », ce qui est souvent source de conflits.

Désormais, le principe sera de fixer la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses deux parents. La mission du juge sera alors de statuer sur le temps d’accueil de l’enfant au domicile de chacun de ses parents. Cette nouveauté aura, à mon sens, pour effet nécessaire de favoriser l’égalité des temps d’accueil impliqués par la résidence alternée. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le juge pourra fixer la résidence au domicile d’un seul parent.

4-      L’institution d’un « mandat d’éducation quotidienne »

Un parent pourra avec l’accord de l’autre parent donner pour chacun des enfants un « mandat d’éducation quotidienne » au concubin, partenaire ou conjoint avec lequel il réside. Ce mandat permettra au bénéficiaire d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune. Ce sont les règles civiles de droit commun du mandat qui s’appliqueront. Le mandat pourra être révoqué à tout moment. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat.

5-      Le partage de l’autorité parentale

Aujourd’hui, en cas de désintérêt des parents ou s’ils sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de leur autorité parentale, il est possible de demander une délégation partielle ou totale de l’autorité parentale au  juge.

Avec le nouveau texte, les parents pourront saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de l’exercice de leur autorité avec un tiers. Ils n’auront d’ailleurs pas à justifier d’une impossibilité d’exercer cette autorité parentale. Ce tiers non désigné par le texte pourra à l’évidence être le beau-parent.

Une autonomie importante est donnée aux parents. Le refus d’homologation ne pourra être prononcé que si la convention ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement du ou des parents n’a pas été donné librement.

6-      La possibilité d’enjoindre une médiation familiale

La médiation familiale existe déjà et a pour but de régler à l’amiable les conflits familiaux en ayant recours à un médiateur indépendant. Actuellement, le juge peut proposer une médiation et enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur pour un entretien d’information à la médiation. Désormais, le juge pourra également enjoindre une médiation familiale aux parents qui n’exerceraient pas de façon consensuelle l’autorité parentale. C’est là une bonne avancée.

7-      Les limites du texte

Sans définir clairement un statut du beau-parent tant attendu, la proposition de loi est intéressante. Le texte constitue une avancée importante pour donner une place effective et juridique à ceux qui concourent à l’éducation de l’enfant en dehors de ses parents.

Toutefois, on peut regretter qu’elle n’aborde pas les questions de filiation, d’adoption, de PMA et accès aux origines des enfants nés sous X.

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Caroline Elkouby Salomon

Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat Paris 9 Avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, Caroline ELKOUBY SALOMON a entamé sa carrière dans un grand cabinet d’avocats parisien (SCP Henri Leclerc et associés) après avoir prêté serment en 2002.

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