Contrôle coercitif et violence vicariante : se protéger

Téléphone surveillé, argent confisqué, amis tenus à distance, remarques humiliantes répétées ; puis, après la séparation, un enfant transformé en messager, en espion ou en moyen de pression : certaines violences au sein du couple ne laissent aucune trace sur le corps, mais elles enferment toute une vie.

Le droit français dispose aujourd’hui de deux notions pour les nommer : le contrôle coercitif, qui décrit la mécanique de domination, et les violences vicariantes, qui désignent la violence exercée sur l’enfant ou sur un proche pour atteindre l’autre parent.

Au cabinet Elkouby Salomon, avocat en droit de la famille à Paris, nous accompagnons des femmes et des hommes confrontés à ces situations d’emprise, le plus souvent au moment le plus délicat : celui de la séparation. Notre conviction est que chaque situation appelle deux réponses complémentaires : apaiser ce qui peut l’être, et protéger fermement, devant le juge, lorsque la sécurité d’un parent ou d’un enfant l’exige.

Cet article répond aux questions que se posent les personnes qui nous consultent.

Qu’est-ce que le contrôle coercitif dans un couple ?

Le contrôle coercitif est un ensemble de comportements répétés et cumulés par lesquels un partenaire prive l’autre de son autonomie, par la peur, l’isolement, la surveillance et la contrainte, jusqu’à régir sa vie quotidienne.

Née dans les sciences sociales anglo-saxonnes, la notion décrit un processus de domination plutôt qu’un acte isolé. Elle ne vise pas un coup ou une insulte en particulier, mais la « microrégulation » de la vie de l’autre : ses vêtements, ses sorties, ses relations, son argent, son temps, sa manière d’élever les enfants.

Le but est toujours de soumettre la victime, de la rendre dépendante et de lui ôter toute capacité de réagir ou de partir.

C’est précisément ce qui rend ces violences conjugales difficiles à saisir : elles laissent rarement des traces visibles, et chaque comportement, pris seul, peut paraître anodin.

La cour d’appel de Poitiers l’a résumé dans une formule désormais reprise par de nombreuses juridictions : les agissements « pris isolément, peuvent être relativisés. Identifiés, listés et mis en cohérence, ils forment un ensemble : les outils du contrôle coercitif ».

Quels comportements peuvent révéler un contrôle coercitif ?

Ce sont des comportements de surveillance, d’isolement, de dépendance financière, d’humiliation et de menace qui, répétés dans le temps, restreignent la liberté de l’autre.

Les juridictions, en France comme à l’étranger, retiennent notamment :

  • l’isolement : éloignement de la famille et des amis, interdiction ou dénigrement systématique des sorties ;
  • la surveillance : lecture des messages, exigence des codes, géolocalisation, logiciel espion, appels incessants ;
  • le contrôle financier : confiscation des cartes bancaires, privation de ressources, obstacle à l’emploi, endettement imposé ;
  • les règles arbitraires : horaires, tenue vestimentaire, tâches domestiques, sanction en cas d’« écart » ;
  • le rabaissement : humiliations, dévalorisation, remarques sur le physique ou les capacités de l’autre, y compris devant les enfants ;
  • les menaces : contre la victime, contre les enfants, contre un animal de compagnie, menace de divulguer des informations intimes ;
  • la privation de besoins fondamentaux : sommeil, soins, nourriture, documents d’identité.

Quelle différence entre contrôle coercitif et emprise ?

L’emprise décrit l’état psychologique de la victime ; le contrôle coercitif décrit le comportement de l’auteur, ce qui le rend plus facile à démontrer.

La différence n’est pas qu’une question de vocabulaire. L’emprise oblige à établir l’altération de l’état de la victime, souvent par un certificat médical ou une évaluation psychologique. Le contrôle coercitif déplace le regard vers les actes de l’auteur : il se prouve par l’accumulation de faits concrets et datés.

Cette grille de lecture permet aussi de comprendre le comportement de la victime. Le juge aux affaires familiales de Créteil a ainsi jugé que le départ d’une épouse du domicile conjugal s’expliquait par la nécessité de fuir la « destruction lente et progressive » organisée par son mari, et a prononcé le divorce aux torts exclusifs de celui-ci (TJ Créteil, 29 mars 2024).

Le contrôle coercitif est-il puni par la loi en France ?

Pas encore comme infraction autonome : le Code pénal ne le définit pas à ce jour, mais les juges s’en servent déjà pour qualifier et sanctionner les violences conjugales qu’il recouvre.

L’absence de texte dédié ne signifie pas l’absence de réponse pénale. Les comportements qui composent le contrôle coercitif tombent, pour la plupart, sous le coup d’infractions existantes, aggravées lorsqu’elles sont commises au sein du couple.

Quelles infractions permettent déjà de sanctionner ces comportements ?

Le harcèlement moral au sein du couple est l’infraction la plus proche : il est puni de trois à dix ans d’emprisonnement selon ses conséquences.

  • Harcèlement conjugal (art. 222-33-2-1 C. pén.) : propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie et altérant la santé physique ou mentale du conjoint, partenaire ou concubin, y compris après la rupture. Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ; cinq ans et 75 000 € si l’ITT dépasse huit jours ou si un mineur était présent et y a assisté ; dix ans et 150 000 € si la victime s’est suicidée ou a tenté de le faire.
  • Violences psychologiques : les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologique (art. 222-14-3 C. pén.), avec la circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint ou d’ex-conjoint (art. 132-80 C. pén.).
  • Menaces, atteintes à la vie privée, géolocalisation à l’insu de la victime, qui constituent souvent les instruments concrets de la surveillance.

Comment les juges utilisent-ils déjà la notion de contrôle coercitif ?

Ils l’emploient comme grille de lecture pour relier des faits dispersés, au pénal comme au civil, depuis cinq arrêts de la cour d’appel de Poitiers du 31 janvier 2024.

  • Au pénal, la cour de Poitiers a analysé un ensemble de faits de harcèlement et de menaces comme « la mise en place d’un contrôle coercitif », qualifié d’atteinte aux droits humains en ce qu’il prive la victime de sa liberté d’aller et venir, de s’exprimer et d’entretenir des liens familiaux. Les cours d’appel de Douai et de Paris, puis de nombreux tribunaux correctionnels, ont suivi.
  • En matière d’ordonnance de protection, des juges aux affaires familiales retiennent que le danger exigé par l’article 515-11 du Code civil peut résider dans le risque de perpétuation d’un contrôle coercitif.
  • En matière d’autorité parentale, le JAF de Bergerac a confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère en raison du risque que l’enfant soit « utilisée pour maintenir un contrôle coercitif » sur elle (TJ Bergerac, 26 mars 2024, n° 24/216).
  • En droit des contrats, le tribunal de Sens a annulé pour violence (art. 1140 C. civ.) un crédit souscrit par une femme sous contrôle coercitif, faute de libre arbitre (TJ Sens, 16 avr. 2024, n° 23/337).

La Cour européenne des droits de l’homme a, elle aussi, mobilisé la notion de « comportement contrôlant et coercitif » au titre de l’article 3 de la Convention (CEDH, 9 juill. 2019, Volodina c/ Russie, n° 41261/17 ; CEDH, 14 déc. 2021, Tunikova et autres c/ Russie, n° 55974/16), et a rattaché la cybersurveillance au contrôle coercitif dans l’arrêt Buturugă c/ Roumanie (CEDH, 2020, n° 56867/15). La Cour de cassation, de son côté, n’a pas encore consacré la notion dans un arrêt de principe.

Une réforme est-elle en cours ?

Oui : la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, introduit le contrôle coercitif dans le Code pénal comme circonstance aggravante du harcèlement conjugal.

Le texte doit encore être examiné par le Sénat, à partir de janvier 2027 ; son contenu peut donc évoluer. Il prévoit aussi plusieurs mesures directement utiles aux familles :

  • l’ordonnance de protection pourrait comporter des mesures économiques et une interdiction de sortie du territoire de l’enfant ;
  • l’ordonnance provisoire de protection immédiate pourrait être demandée même en l’absence de danger « grave et immédiat » ;
  • la solidarité aux dettes ménagères et la solidarité fiscale seraient écartées en cas de condamnation pour violences intrafamiliales ou d’ordonnance de protection.

Une précédente proposition, adoptée par l’Assemblée le 28 janvier 2025, envisageait une infraction autonome de contrôle coercitif ; elle n’a pas abouti.

Que sont les violences vicariantes ?

Les violences vicariantes sont des violences exercées sur un tiers, le plus souvent l’enfant, dans le but d’atteindre et de faire souffrir l’autre parent.

Le mot vient du latin vicarius, « substitut » : l’enfant devient l’instrument d’une violence qui vise, en réalité, l’ancien partenaire. On parle aussi de « violence par procuration » ou d’ « attaque contre le lien parental ». La cible interposée peut être un enfant, un proche, un animal de compagnie, voire un objet d’une grande valeur affective : tout ce à quoi la victime tient.

Les formes sont multiples : dénigrement de l’autre parent devant l’enfant, utilisation de l’enfant comme messager ou comme espion, non-présentation, menaces sur sa sécurité, maltraitance, et, dans les cas les plus tragiques, homicide. Des drames survenus en France, presque toujours dans un contexte de séparation, en rappellent régulièrement la réalité.

La notion ne doit pas être confondue avec le « traumatisme vicariant », qui désigne la souffrance ressentie par les professionnels exposés aux récits traumatiques (soignants, travailleurs sociaux, magistrats, avocats).

Les violences vicariantes sont-elles reconnues par le droit français ?

Pas en tant qu’infraction autonome, mais les actes qui les composent sont sanctionnés et la loi du 18 mars 2024 a profondément renforcé la protection des enfants exposés aux violences conjugales.

Les violences sur mineur, la soustraction d’enfant, la non-représentation d’enfant, les menaces ou les sévices sur un animal sont réprimés par le Code pénal. L’Espagne est allée plus loin : la notion figure dans ses politiques publiques depuis 2017, et un avant-projet de loi organique approuvé le 30 septembre 2025 vise à la définir juridiquement.

En France, l’enjeu n’est pas tant de créer une infraction nouvelle que de savoir nommer et reconnaître ce mécanisme, notamment devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. C’est là que se décident la résidence de l’enfant et les droits de visite, c’est-à-dire les outils mêmes dont l’auteur peut se servir.

Quel lien entre contrôle coercitif et violences vicariantes ?

Les violences vicariantes sont souvent le prolongement du contrôle coercitif après la séparation : privé de ses moyens habituels d’emprise, l’auteur s’en prend à ce que l’autre parent a de plus cher.

Le contrôle coercitif ne s’arrête pas avec la rupture du couple ; il change de terrain.

L’enfant, la résidence, le calendrier des droits de visite, les procédures judiciaires elles-mêmes peuvent devenir les nouveaux leviers de domination. Dans un avis du 12 décembre 2023 consacré aux morts violentes d’enfants dans le cadre familial, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a relevé le poids des séparations conflictuelles et des violences conjugales antérieures dans ces drames.

Les statistiques du ministère de l’Intérieur pour 2024 indiquent que 84 % des victimes de violences conjugales sont des femmes. Les violences vicariantes sont donc, le plus souvent, dirigées contre les mères, sans que les pères en soient exclus.

Quels signaux doivent alerter un parent ?

C’est la répétition de menaces, de dénigrements et d’instrumentalisation de l’enfant, dans un contexte de violences antérieures, qui doit alerter.

  • des menaces indirectes : « je vais te priver de ce que tu as de plus cher », « je vais te frapper là où ça fait mal » ;
  • un parent peu investi pendant la vie commune qui revendique soudain, à la séparation, des droits étendus ;
  • le dénigrement systématique de l’autre parent devant l’enfant ;
  • l’enfant utilisé comme messager, interrogé sur la vie de l’autre parent ou chargé de transmettre des reproches ;
  • des retards ou refus répétés de ramener l’enfant, des menaces de départ à l’étranger ;
  • une multiplication de procédures sans fondement sérieux ;
  • des propos morbides ou des violences sur un animal de compagnie.

Tous les conflits parentaux ne relèvent pas de la violence vicariante. Une séparation douloureuse produit souvent des maladresses et des tensions, qui appellent d’abord l’apaisement. Ce qui caractérise la violence vicariante, c’est l’intention de nuire à l’autre parent à travers l’enfant, dans la continuité d’une domination antérieure.

Comment protéger l’enfant et le parent victime ?

En combinant les outils civils et pénaux : ordonnance de protection, décisions sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant, et, le cas échéant, plainte pénale.

La loi du 18 mars 2024 a marqué une rupture : elle a abandonné l’idée, longtemps répandue, qu’un conjoint violent pourrait néanmoins rester un bon parent. Les violences conjugales pèsent désormais directement sur l’exercice de l’autorité parentale.

L’ordonnance de protection peut-elle aussi protéger les enfants ?

Oui : le juge aux affaires familiales peut, dans l’ordonnance de protection, statuer sur l’autorité parentale, suspendre ou encadrer le droit de visite et interdire tout contact avec les enfants.

L’ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, même sans cohabitation (art. 515-11 C. civ.). Le juge peut notamment :

  • interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime et avec certaines personnes désignées, dont les enfants, et de se rendre dans certains lieux ;
  • attribuer le logement au parent victime et la jouissance de l’animal de compagnie ;
  • statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite ; lorsqu’une interdiction de contact est prononcée, le refus d’organiser les visites en espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance doit être spécialement motivé ;
  • autoriser la victime à dissimuler son adresse et à élire domicile chez son avocat.

Les mesures valent douze mois au plus et peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou relative à l’autorité parentale est engagée (art. 515-12 C. civ.). En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut, avec l’accord de la victime, solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue sous 24 heures, qui peut suspendre le droit de visite et d’hébergement (art. 515-13-1 C. civ.).

Le parent violent peut-il perdre l’autorité parentale ?

Oui : l’exercice de l’autorité parentale peut être suspendu de plein droit dès les poursuites, puis retiré par la juridiction pénale en cas de condamnation.

  • Suspension de plein droit (art. 378-2 C. civ.) : lorsque le parent est poursuivi ou mis en examen pour un crime commis sur l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime sur l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement sont suspendus jusqu’à la décision du juge.
  • Retrait (art. 378 C. civ.) : en cas de condamnation pour un crime sur l’autre parent, le retrait total de l’autorité parentale est le principe, sauf décision spécialement motivée. Pour un délit commis sur l’autre parent, comme le harcèlement conjugal, la juridiction pénale peut ordonner un retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou un retrait de l’exercice.
  • Exercice exclusif : le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le commande (art. 373-2-1 C. civ.).

Comment le juge fixe-t-il la résidence de l’enfant en cas de violences conjugales ?

Le juge statue dans l’intérêt de l’enfant en tenant compte expressément des pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre (art. 373-2-11, 6° C. civ.).

Ce critère légal permet de faire entrer le contrôle coercitif dans le débat sur la résidence. Une résidence alternée, qui suppose communication et coopération entre les parents, est rarement adaptée lorsque l’un exerce une emprise sur l’autre. Le juge peut s’appuyer sur une enquête sociale, un examen médico-psychologique et l’audition de l’enfant capable de discernement (art. 388-1 C. civ.). Il peut organiser les visites dans un espace de rencontre et la remise de l’enfant dans un lieu neutre.

C’est aussi pourquoi la loi écarte la médiation familiale lorsque des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste d’un parent sur l’autre (art. 373-2-10 C. civ.).

Les modes amiables sont précieux pour apaiser les séparations ; mais ils ne doivent jamais devenir un nouveau lieu de domination.

Comment prouver le contrôle coercitif et les violences vicariantes ?

En réunissant un faisceau d’éléments concordants et datés qui, mis bout à bout, révèlent un schéma de domination : c’est la cohérence de l’ensemble, plus qu’un fait isolé, qui convainc le juge.

Les éléments utiles sont souvent déjà entre les mains de la victime, sans qu’elle en mesure la portée :

  • messages, courriels, messages vocaux, captures d’écran des contrôles et des menaces ;
  • relevés bancaires montrant la privation de ressources ou l’endettement imposé ;
  • attestations de proches, d’un employeur, d’enseignants (art. 202 CPC) ;
  • certificats médicaux, suivi psychologique, mains courantes et plaintes ;
  • signalements de l’école, du médecin ou des services sociaux concernant l’enfant ;
  • un journal tenu au fil des jours, décrivant les faits avec leurs dates.

Une vigilance s’impose : en matière de divorce, un époux ne peut produire un élément obtenu par violence ou fraude (art. 259-1 C. civ.). Il ne faut donc jamais répondre à la surveillance par la surveillance, par exemple en installant un logiciel espion. Mieux vaut construire le dossier avec son avocat.

Quel est le rôle de l’avocat face à l’emprise ?

L’avocat transforme un récit souvent fragmenté en un dossier structuré, choisit la procédure adaptée au degré d’urgence et coordonne les volets civil, pénal et patrimonial.

Concrètement, il s’agit de :

  • Évaluer le danger et, si nécessaire, saisir sans délai le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection.
  • Articuler les procédures : plainte pénale, divorce ou séparation, autorité parentale, pour qu’elles se renforcent au lieu de se contredire. Les pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales, créés au sein des juridictions par un décret du 23 novembre 2023, favorisent cette cohérence.
  • Sécuriser l’avenir financier : ouverture d’un compte personnel, protection face aux dettes contractées sous la contrainte, demande de contribution à l’entretien de l’enfant, préparation de la liquidation du régime matrimonial.
  • Protéger l’enfant dans la durée : modalités de résidence et de visite adaptées, espace de rencontre, interdiction de sortie du territoire si un risque de déplacement existe.

L’emprise rend souvent la parole difficile, hésitante, parfois contradictoire. Le rôle de l’avocat est aussi d’accueillir cette parole sans jugement, à son rythme, et de l’orienter vers un accompagnement psychologique et associatif.

Que faire en cas de danger immédiat ?

Appeler le 17 (ou envoyer un SMS au 114), puis contacter le 3919, numéro d’écoute gratuit et anonyme pour les victimes de violences conjugales.

Lorsqu’un enfant est en danger, le 119 (Allô enfance en danger) peut être joint à toute heure. Une plainte peut être déposée dans tout commissariat ou toute gendarmerie, qui ne peut refuser de la recevoir. En parallèle, l’avocat peut saisir le juge pour obtenir des mesures de protection dans les délais les plus brefs.

Comment le cabinet Elkouby Salomon peut-il vous accompagner ?

Le cabinet Elkouby Salomon vous aide à nommer ce que vous vivez, à protéger vos enfants et à sécuriser votre avenir, en choisissant pour chaque étape la voie la plus adaptée : l’apaisement lorsqu’il est possible, la fermeté judiciaire lorsque la protection l’exige.

Contrôle coercitif et violences vicariantes ont un point commun : ils prospèrent dans l’invisibilité et se prolongent au-delà de la rupture du couple. Le droit français offre aujourd’hui des réponses réelles, renforcées par les réformes de 2024 et appelées à l’être encore par la loi intégrale en discussion. Encore faut-il les mobiliser au bon moment, dans le bon ordre, avec des preuves solides.

Titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Maître Caroline Elkouby Salomon accompagne les situations de violences conjugales et d’emprise dans toutes leurs dimensions : ordonnance de protection, autorité parentale et résidence de l’enfant, divorce, liquidation du patrimoine. Notre approche allie l’intelligence émotionnelle à la rigueur du droit, pour que la fin d’une relation de domination devienne le début d’une trajectoire de vie apaisée et sûre, pour vous comme pour vos enfants.

Si vous vous reconnaissez dans ces situations, ou si vous accompagnez un proche, vous pouvez prendre contact avec le cabinet Elkouby Salomon, à Paris, pour un premier rendez-vous confidentiel.

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