Vers le principe de la résidence alternée?
Résidence alternée : Une proposition de loi n° 3163 favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant vient d’être enregistrée à l’Assemblée Nationale En premier lieu, cette proposition de loi crée un principe de résidence alternée en cas de séparation des parents. Le parent qui s’oppose à la garde partagée demandée par […]
L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de visite des tiers
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 juillet 2013 rappelle que les juges du fonds doivent statuer en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant notamment quand ils appliquent l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil. Dans cette espèce, après la séparation de deux mamans, la maman « sociale » demandait la fixation d’un […]